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81-13068 Généré par l'IA

Accumulation of Disabled Adults Allowance and Work Accident Pension

Numéro de cause 81-13068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that granted the full disabled adults allowance, reasoning that the lower court incorrectly allowed this benefit to be accumulated with a work accident pension. The court held that under the relevant statute, the allowance is prohibited if the claimant receives a benefit for old age or invalidity under a social security scheme equal to or greater than the allowance, and a work accident pension, which indemnifies incapacity, must be considered such an invalidity benefit provided under a social security scheme.

Regeste Legislator

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ARTICLES 35, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975; Accumulation of Disabled Adults Allowance and Work Accident Pension: The court held that under the relevant statute, the allowance is prohibited if the claimant receives a benefit for old age or invalidity under a social security scheme equal to or greater than the allowance, and a work accident pension, which indemnifies incapacity, must be considered such an invalidity benefit provided under a social security scheme.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail pension d'invalidité allocation sociale prestation de vieillesse prestation d'invalidité assurance accident de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 35, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975
This article establishes the conditions for receiving the disabled adults allowance, which the Court of Appeal incorrectly applied.
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91-10385
Work Accident Incapacity Rate Calculation for Pension Eligibility
90-15989
Social Security Disability Pension Calculation for Cumulative Work Accidents
90-17310
Work Accident Indemnity Calculation Based on Individual Incapacity Threshold
02-83085
Disability Pension Deduction from Traffic Accident Damages
92-12053
Social Security Chamber Overturns Pension Award Due to Single Accident Incapacity Below Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 35, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975

This article establishes the conditions for receiving the disabled adults allowance, which the Court of Appeal incorrectly applied.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST VERSEE A TOUTE PERSONNE AYANT DEPASSE L'AGE D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE, ET DONT L'INCAPACITE PERMANENTE EST AU MOINS EGALE A UN POURCENTAGE FIXE PAR DECRET, A LA CONDITION QU'ELLE NE PERCOIVE PAS AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, D'UN REGIME DE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE LEGISLATION PARTICULIERE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LADITE ALLOCATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A JEAN-NOEL X... L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A TAUX PLEIN, AUX MOTIFS QUE CETTE ALLOCATION POUVAIT SE CUMULER AVEC LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENTE REPARANT L'INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE D'INVALIDITE SERVI AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;