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82-11763 Généré par l'IA

Association's Social Privilege Versus Director's Liability Recovery Distribution

Numéro de cause 82-11763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An association, admitted as a privileged creditor of a company's liquidation for a claim benefiting from a social security privilege, opposed a judge-commissioner's order distributing recovered funds, obtained via a director's liability action under Article 99 of the 1967 Law, among all creditors without distinguishing privileges. The Court of Appeal upheld the distribution, reasoning that the association's privilege was limited to the original social assets and that the recovery under Article 99, being a prerogative of the mass of creditors, served to benefit all members thereof. The High Court quashed the appeal court's decision, ruling that since creditors with general movable privileges are part of the creditor mass, the recovered funds representing social debts must be distributed by the liquidator among the mass creditors while respecting their recognized rights of preference.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Association's Social Privilege Versus Director's Liability Recovery Distribution: The Court of Appeal upheld the distribution, reasoning that the association's privilege was limited to the original social assets and that the recovery under Article 99, being a prerogative of the mass of creditors, served to benefit all members thereof. The High Court quashed the appeal court's decision, ruling that since creditors with general movable privileges are part of the creditor mass, the recovered funds representing social debts must be distributed by the liquidator among the mass creditors while respecting their recognized rights of preference.

Mots-clés

Généré par l'IA
privilège de responsabilité responsabilité des administrateurs recouvrement de créances prestations de sécurité sociale droit de mise en circulation association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article formed the basis for the court's decision to quash and annul the appealed judgment for misapplication concerning the distribution of funds derived from the action provided for in that article.
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83-13013
Tax Authority Privilege vs. Liquidation Mass Distribution of Director's Personal Contribution
JURITEXT000006948286
Social Contributions Organization v. Company in Receivership: Appeal on Claim Admission
85-16429
Mortgage Creditor vs. Employment Association Distribution Priority
98-15654
Liquidator v. Social Security Contribution Privilege in Successive Insolvency Proceedings
78-94295
Director Liability for Association Social Security Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article formed the basis for the court's decision to quash and annul the appealed judgment for misapplication concerning the distribution of funds derived from the action provided for in that article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE DES CADRES (L'ASSOCIATION), ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PEREZ POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FAIT OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU MARC X... ENTRE TOUS LES CREANCIERS ET SANS DISTINCTION DE PRIVILEGE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ASSOCIATION DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE GENERAL DONT ELLE SE PREVAUT EST CONSTITUEE PAR L'ACTIF SOCIAL, QUE CE PRIVILEGE EST PAR NATURE DE DROIT ETROIT ET NE PEUT S'ETENDRE A DES SOMMES QUI N'ETAIENT PAS DANS L'ACTIF SOCIAL JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, ET N'Y ONT PAS ETE REINTEGREES ENSUITE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MASSE EST COMPOSEE DE TOUS LES CREANCIERS, MAIS EN FAISANT ABSTRACTION DES PRIVILEGES QUI ASSURENT A CERTAINS D'ENTRE EUX, INDEPENDAMMENT DE LADITE MASSE, LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE SUITE ET DE PREFERENCE, QUE LORSQUE LE SYNDIC AGIT AU NOM DE LA MASSE, C'EST AFIN D'OBTENIR DES SOMMES, OU DES BIENS, QUI AURONT POUR AFFECTATION DE DESINTERESSER SES MEMBRES ET QUE TEL EST LE CAS LORSQU'IL EXERCE L'ACTION, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DE L'ARTICLE 99 SUSVISE, QUI EST SPECIFIQUEMENT UNE PREROGATIVE DE LA MASSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE, ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SOUS LE N° 107 RENDU LE 5 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;