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82-12019 Généré par l'IA

Former Deportee's Invalidity Pension Eligibility for Pre-55 Retirement

Numéro de cause 82-12019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a former deportee with a military disability pension over 60%, sought an invalidity pension under the 1977 law, which presumed incapacity for those aged 55 or older who ceased professional activity. The social security fund refused, and the appellate court upheld the denial, reasoning that the law was inapplicable to those who stopped working before reaching age 55. The high court quashed the decision, finding that the statute only required the applicant to have reached age 55 and to have ceased professional activity, but it did not explicitly exclude those who had stopped working prior to that age, provided they maintained their status as an insured person under the relevant disability insurance scheme, necessitating further factual inquiry by the lower court.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977; Former Deportee's Invalidity Pension Eligibility for Pre-55 Retirement: The social security fund refused, and the appellate court upheld the denial, reasoning that the law was inapplicable to those who stopped working before reaching age 55. The high court quashed the decision, finding that the statute only required the applicant to have reached age 55 and to have ceased professional activity, but it did not explicitly exclude those who had stopped working prior to that age, provided they maintained their status as an insured person under the relevant disability insurance scheme, necessitating further factual inquiry by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité mise à la retraite sécurité sociale incapacité de travail travail social droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977
The court cassated the decision because the Court of Appeal failed to correctly apply this article regarding eligibility for the disability pension for former deportees.
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73-10348
Claimant v. Social Security Scheme (Invalidity Pension Eligibility)
01-00707
Employee Dismissal and Supplementary Pension Benefit Eligibility
04-30128
Claimant Denied Invalidity Pension Due to Cessation of Salaried Employment
14/01459
Forced Retirement Age Discrimination Appeal
89-21904
Pension Retroactivity Denial for Non-Resident Former Detached Worker

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977

The court cassated the decision because the Court of Appeal failed to correctly apply this article regarding eligibility for the disability pension for former deportees.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES SOCIAUX, ANCIENS DEPORTES OU INTERNES, TITULAIRES DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE POLITIQUE DONT LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A ETE ACCORDEE POUR UN TAUX GLOBAL D'AU MOINS 60 %, QUI CESSENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SONT PRESUMES ATTEINTS S'ILS SONT AGES D'AU MOINS CINQUANTE CINQ ANS, D'UNE INVALIDITE LES RENDANT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ;

QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LEUR EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DONT ILS RELEVENT PEUT ETRE CUMULEE SANS LIMITATION DE MONTANT AVEC LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;

ATTENDU QUE M X..., ANCIEN DEPORTE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ACCORDEE POUR UN TAUX D'INVALIDITE SUPERIEUR A 60 % A FORME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI AYANT OPPOSE UN REFUS, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LADITE LOI, AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ANCIENS DEPORTES OU INTERNES DE CESSER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'AGE DE 55 ANS, N'EST PAS APPLICABLE A CEUX, QUI, COMME M X..., L'ONT INTERROMPUE ANTERIEUREMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LADITE LOI SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE AUX DEPORTES OU INTERNES A LA CONDITION QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS ET QU'ILS N'EXERCENT PLUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL NE RESULTE NULLEMENT DE SES TERMES QU'ELLE AIT ENTENDU EXCLURE DE SON BENEFICE CEUX QUI, L'AYANT INTERROMPUE AVANT DE PARVENIR A CET AGE, ONT NEANMOINS CONSERVE LEUR QUALITE D'ASSURE SOCIAL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI M X... CONTINUAIT A AVOIR LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL VIS-A-VIS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DONT IL RELEVAIT DU CHEF DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;