Employee Termination Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated shortly after a work accident and subsequent work stoppage, successfully sued his employer for supplemental compensation for the work stoppage period, travel expense reimbursement, and damages for unfair dismissal, but the appellate court partially overturned the initial judgment regarding the notice period indemnity and moral damages. The court upheld the award for supplemental work stoppage pay, reasoning that social security benefits only cover a fraction of the salary, but quashed the award for the notice indemnity because the lower court improperly relied on local customs while a collective agreement applied, and quashed the moral damages award because the lower court failed to specify the facts constituting the abuse or identify a prejudice distinct from that already compensated by damages for termination without just cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR CES MOTIFS; Employee Termination Compensation Appeal: The court upheld the award for supplemental work stoppage pay, reasoning that social security benefits only cover a fraction of the salary, but quashed the award for the notice indemnity because the lower court improperly relied on local customs while a collective agreement applied, and quashed the moral damages award because the lower court failed to specify the facts constituting the abuse or identify a prejudice distinct from that already compensated by damages for termination without just cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for cassating the judgment concerning the compensation for notice period, as the lower court wrongly referred to local customs instead of the applicable collective agreement.
This article was cited as the basis for cassating the judgment regarding moral damages because the lower court failed to specify the facts constituting the abuse and the distinct prejudice suffered.
This phrase introduces the final orders of cassation and annulment of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BARBARIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SETRAC EN AVRIL 1980, A ETE LICENCIE AU MOIS DE JUILLET SUIVANT, APRES AVOIR ETE EN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN UNE SOMME DE 1250 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'INTERESSE AVAIT ETE PAYE INTEGRALEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE CORRESPONDEENT QU'A UNE FRACTION DE SALAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN 718 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE ROUTE ALORS QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD POUR 35 FRANCS PAR JOUR ET 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BARBARIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 1000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE AUX USAGES LOCAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BARBARIN ETAIT ABUSIF ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER 2000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT SUBI ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS NI PRECISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME ET DEJA REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;