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80-41535, 80-41551 Généré par l'IA

Striking Employees' Obstruction of Foremen Constitutes Gross Misconduct

Numéro de cause 80-41535, 80-41551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Eighteen employees, on strike and occupying paint booths at a client site where they were contracted for cleaning, were dismissed for obstructing the freedom to work after preventing three client foremen from cleaning a booth themselves. The appellate court had overturned the dismissals, reasoning that obstruction only occurs when other qualified employees assigned to the same work are prevented from taking over, and that opposition to non-regularly assigned personnel executing the task did not constitute obstruction. The high court quashed this decision, holding that striking employees obstructing the work of others, even if those others are not normally assigned the task, constitutes gross misconduct, rendering the appellate court's failure to draw the necessary legal conclusion a violation of the Labor Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; Striking Employees' Obstruction of Foremen Constitutes Gross Misconduct: The appellate court had overturned the dismissals, reasoning that obstruction only occurs when other qualified employees assigned to the same work are prevented from taking over, and that opposition to non-regularly assigned personnel executing the task did not constitute obstruction. The high court quashed this decision, holding that striking employees obstructing the work of others, even if those others are not normally assigned the task, constitutes gross misconduct, rendering the appellate court's failure to draw the necessary legal conclusion a violation of the Labor Code.

Mots-clés

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grève violation d'obligations contractuelles de travail réquisition des travailleurs conclusion du contrat harcèlement sexuel au travail faute professionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL
This article established the legal basis for determining whether the strikers' actions constituted fault warranting dismissal.
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12/01881
Employee Strike Action and Justification for Gross Misconduct Dismissal
95-43820
Employee Dismissal for Striking and Blocking Access
92-42964
Employees v. Employer: Strike Dismissals Upheld
88-13494
Union Liability for Factory Obstruction After Expulsion Order
91-44908
Employee Discipline and Differential Sanctioning in Strike Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL

This article established the legal basis for determining whether the strikers' actions constituted fault warranting dismissal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES QUE DU 20 AU 27 FEVRIER 1975, DIX-HUIT SALARIES DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE SOCIETE DIW FRANCE SE SONT MIS EN GREVE ET ONT OCCUPE LES CABINES DE PEINTURE D'UN ETABLISSEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QU'ILS ETAIENT CHARGES DE NETTOYER ;

QU'ILS SE SONT NOTAMMENT OPPOSES A CE QUE TROIS CONTREMAITRES DE LA RNUR PROCEDENT A LEUR PLACE AU NETTOYAGE D'UNE CABINE ;

QU'ILS ONT ETE LICENCIES POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ;

QUE LES JUGES D'APPEL LEUR ONT ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y A ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL QUE LORSQU'IL Y A OPPOSITION A LA PRISE DE TRAVAIL PAR D'AUTRES SALARIES DE MEME QUALIFICATION AFFECTES AU MEME POSTE DE TRAVAIL, ET QU'AUCUNE ENTRAVE NE POUVAIT RESULTER EN L'ESPECE DE L'OPPOSITION DES GREVISTES A UNE MANOEUVRE CONSTITUANT UN SIMULACRE DE REPRISE DU TRAVAIL PAR UN PERSONNEL QUI N'ETAIT PAS NORMALEMENT CHARGE DE L'EFFECTUER ET QUI ETAIT INCAPABLE DE L'ASSURER A LEUR PLACE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CONTRAIREMENT A CES ENONCIATIONS, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE LE FAIT PAR DES GREVISTES DE S'OPPOSER AU TRAVAIL D'AUTRUI ET A CE QUE LEUR TACHE SOIT EFFECTUEE PAR D'AUTRES SALARIES, MEME SI CEUX-CI N'Y SONT PAS NORMALEMENT AFFECTES ;

QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PERSONNEL DE LA REGIE CHARGEE D'EFFECTUER LE TRAVAIL AUX LIEU ET PLACE DES GREVISTES DE LA SOCIETE DIW FRANCE N'AIT PAS ETE EN MESURE D'ACCOMPLIR LA TOTALITE DES TACHES INCOMBANT A CES DERNIERS DES LORS QU'ILS ETAIENT EMPECHES PAR EUX D'EFFECTUER LE TRAVAIL COMMANDE ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;