Appellate Court Upholds Exclusion of Matrimonial Advantages in Shared-Fault Divorce Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce granted due to shared fault between spouses married under a universal community of property regime, the appellate court correctly ruled that the liquidation of their assets should exclude the matrimonial advantages conferred by the husband, given his stated revocation of these benefits. The reviewing court determined that the relevant article of the Civil Code, permitting revocation of advantages when divorce is based on shared fault, applies broadly to all benefits arising from a conventional community, including the adoption of the universal community regime, regardless of the presence of children from a prior marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1527 DU CODE CIVIL, ARTICLE 267-1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appellate Court Upholds Exclusion of Matrimonial Advantages in Shared-Fault Divorce Liquidation: The reviewing court determined that the relevant article of the Civil Code, permitting revocation of advantages when divorce is based on shared fault, applies broadly to all benefits arising from a conventional community, including the adoption of the universal community regime, regardless of the presence of children from a prior marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for allowing the husband to revoke the matrimonial advantages when divorce was pronounced with shared fault.
This article was cited alongside Article 267-1 to confirm that the right of revocation applies to all advantages arising from the conventional community regime, including universal community.
This constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GUY B. ET MME JACQUELINE K. ONT LORS DE LEUR MARIAGE ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B.-K. A LEURS TORTS PARTAGES ET, PRENANT ACTE DE CE QUE LE MARI AVAIT DECLARE REVOQUER LES AVANTAGES MATRIMONIAUX QU'IL AVAIT CONSENTIS A SON EPOUSE DU FAIT DE L'ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE, A DECIDE QUE LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX DEVRAIT ETRE EFFECTUEE SANS TENIR COMPTE DE CES AVANTAGES, COMME SI LES BIENS APPORTES PAR M GUY B. N'ETAIENT JAMAIS ENTRES EN COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARTICLES 267 ET 267-1 DU CODE CIVIL, QUI AURAIENT ETE VIOLES, EXCLUENT, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 1257 DU MEME CODE, APPLICABLE SEULEMENT EN PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT, LA PRISE EN CONSIDERATION DU BENEFICE POUVANT RESULTER DU SEUL REGIME MATRIMONIAL ADOPTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 267-1 PRECITE DISPOSE QUE, SI LE DIVORCE EST PRONONCE AUX TORTS PARTAGES, CHACUN DES EPOUX PEUT REVOQUER TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES QU'IL AVAIT CONSENTIS A L'AUTRE ;
QUE CE TEXTE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, A VOCATION A S'APPLIQUER, COMME L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL, A TOUS LES AVANTAGES QUE L'UN DES EPOUX PEUT TIRER DES CLAUSES D'UNE COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE ET, NOTAMMENT, DE L'ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LIQUIDATION DES INTERETS DES EPOUX B.-K. DEVRAIT ETRE FAITE SANS TENIR COMPTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX CONSENTIS PAR LE MARI A SON EPOUSE, COMME SI LES BIENS APPORTES PAR LUI N'ETAIENT JAMAIS ENTRES EN COMMUNAUTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;