Successive Fixed-Term Contracts for Maternity Leave Replacement upheld; No Termination Indemnity Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee argued that successive fixed-term contracts used for replacing personnel on maternity leave should be reclassified as an indefinite-term contract, thereby entitling her to termination indemnities, because the contract was systematically renewed beyond the initial expected duration. The court rejected this appeal, affirming the lower court's finding that the employer was bound by two distinct, successively concluded fixed-term contracts corresponding to two separate maternity leaves, and that, under the legislation preceding the 1979 law, the employee had been sufficiently informed of the end date of her final contract extension, thus legally justifying the decision against awarding termination damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL; Successive Fixed-Term Contracts for Maternity Leave Replacement upheld; No Termination Indemnity Awarded: The court rejected this appeal, affirming the lower court's finding that the employer was bound by two distinct, successively concluded fixed-term contracts corresponding to two separate maternity leaves, and that, under the legislation preceding the 1979 law, the employee had been sufficiently informed of the end date of her final contract extension, thus legally justifying the decision against awarding termination damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's grounds of appeal, but the court's final disposition does not explicitly rely on it to support the rejection of the appeals.
This article was cited in the appellant's grounds of appeal, but the court's final disposition does not explicitly rely on it to support the rejection of the appeals.
This article was cited in the appellant's grounds of appeal, but the court's final disposition does not explicitly rely on it to support the rejection of the appeals.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DAME X... AU SERVICE DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BIARRITZ PUIS A L'AGENCE DE BAYONNE DU 1ER AVRIL 1975 AU 17 AOUT 1977 POUR ASSURER SUCCESSIVEMENT LE REMPLACEMENT D'AGENTS EN CONGES DE MATERNITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT ETE LIEE A SON EMPLOYEUR PAR DEUX CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ET DE L'AVOIR AINSI DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE UN CONTRAT RENOUVELE SYSTEMATIQUEMENT A PLUSIEURS REPRISES, ALORS SURTOUT QUE LA DUREE DES PERIODES DE REMPLACEMENT INITIALEMENT PREVUES ONT ETE DEPASSEES, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RENOUVELE LE 24 JUIN 1975 PUIS LE 24 NOVEMBRE 1975 JUSQU'AU 8 JUIN 1976, PUIS RENOUVELE A NOUVEAU A PARTIR DU 9 JUIN, PUIS A NOUVEAU UNE DERNIERE FOIS, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QU'UN CONTRAT DONT LE SALARIE NE PEUT CONNAITRE AU MOINS APPROXIMATIVEMENT LA DATE D'EXPIRATION ;
QU'EN RELEVANT L'INDICATION D'UNE MENTION D'UNE PROLONGATION JUSQU'AU 17 AOUT OU EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSQU'AU RETOUR DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QUE LE SALARIE DISPOSAIT EN L'ESPECE D'UNE INDICATION SUFFISANTE POUR CONNAITRE APPROXIMATIVE LA DATE A LAQUELLE LA TACHE DEVAIT CESSER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES NON PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PROLONGE A PLUSIEURS REPRISES, MAIS PAR DEUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE DISTINCTS CONCLUS SUCCESSIVEMENT A L'OCCASION DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE DEUX EMPLOYES PLACEES EN POSITION DE CONGES DE MATERNITE ;
QUE LA TITULAIRE DU POSTE AYANT OBTENU UNE PROLONGATION DE SON CONGE DE MATERNITE, LE DEUXIEME CONTRAT DU 16 JUIN 1976 FUT PROLONGE PAR LETTRE DU 26 FEVRIER 1977 JUSQU'AU 17 AOUT 1977 ;
QUE LE 27 JUILLET 1977 LE CREDIT LYONNAIS CONFIRMAIT A DAME X... QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 17 AOUT 1977 COMME PREVU ;
QU'IL S'ENSUIT, QUE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE DAME X... AVAIT DISPOSE D'UNE INDICATION SUFFISANTE POUR CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE LA TACHE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT CESSERAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;