Dismissal During Probationary Period of Pregnant Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was dismissed while pregnant, appealed a ruling that denied her claims for nullification of the dismissal and damages based on the protection afforded to pregnant employees, asserting that the statutory protections were absolute, even during a trial period. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the specific protective provisions for pregnant employees against dismissal (Article L. 122-25-2 of the Labor Code) do not apply during the probationary period, as the general rule of Article L. 122-25 permits termination during a trial period unless fault or impossibility unrelated to pregnancy is proven. Furthermore, the court found that the appellate court correctly upheld the dismissal because the initial six-month trial period, renewable once for a total of one year, was deemed not abnormally long for the position, and the employee's continued work after notification of the renewal constituted tacit acceptance of the extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 458 du code de procédure civile; Dismissal During Probationary Period of Pregnant Employee: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the specific protective provisions for pregnant employees against dismissal (Article L. 122-25-2 of the Labor Code) do not apply during the probationary period, as the general rule of Article L. 122-25 permits termination during a trial period unless fault or impossibility unrelated to pregnancy is proven. Furthermore, the court found that the appellate court correctly upheld the dismissal because the initial six-month trial period, renewable once for a total of one year, was deemed not abnormally long for the position, and the employee's continued work after notification of the renewal constituted tacit acceptance of the extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the procedural grounds (failure to respond to conclusions, lack of reasoning, lack of legal basis) concerning the second ground of appeal, which was rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25-2 ET L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME Y... QUI, AU SERVICE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1976 A UN MOMENT OU ELLE ETAIT ENCEINTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVAIT EN PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE FEMME POUR RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET DE L'ARTICLE M 122-25-2 QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE FEMME ENCEINTE SAUF S'IL JUSTIFIE UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE, NON LIEE A L'ETAT DE GROSSESSE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LE CONTRAT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-25-2 NE SONT PAS APPLICABLES EN PERIODE D'ESSAI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-25 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI ET QUE DES LORS ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN ENGAGEMENT A L'ESSAI NE PEUT ETRE CONCLU POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE NECESSAIRE POUR METTRE A L'EPREUVE LE PERSONNEL ENGAGE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN AFFIRMANT QU'UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN N'ETAIT PAS ANORMALEMENT LONGUE SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE SA QUALITE D'INGENIEUR AGRICOLE ET DE SON EMPLOI DE SIMPLE ANIMATRICE AU SALAIRE MENSUEL INFERIEUR A TROIS MILLE FRANCS ET DES USAGES PROFESSIONNELS ET LOCAUX, UN DELAI AUSSI LONG ETAIT REELLEMENT NECESSAIRE ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT D'UNE PERIODE D'ESSAI IMPLIQUANT LA RENONCIATION AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE LICENCIEMENT NE SAURAIT RESULTER DU SIMPLE SILENCE DE L'INTERESSEE AINSI QUE CELLE-CI LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS A LAQUELLE ETAIT SOUMISE DAME LEMUT X... EN QUALITE D'ANIMATRICE AU SERVICE DE FORMATION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE POUVAIT ETRE RENOUVELEE UNE FOIS AINSI QUE LE PREVOYAIT TANT LE CONTRAT QUE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ET A ESTIME QUE CETTE DUREE TOTALE D'UN AN N'APPARAISSAIT PAS EN L'ESPECE ANORMALEMENT LONGUE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS FORMULER DE RESERVE APRES QUE SON EMPLOYEUR LUI EUT NOTIFIE LE RENOUVELLEMENT DE SA PERIODE D'ESSAI, CE DONT IL SE DEDUISAIT QU'ELLE L'AVAIT ACCEPTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;