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81-16587 Généré par l'IA

Employer-Provided Transport During Remote Work Trip Constitutes Employment Accident

Numéro de cause 81-16587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two brothers fatally involved in a traffic accident while returning from a remote forest work site in an employer's vehicle were killed, and their mother sought confirmation that this qualified as an on-the-job accident, but the lower court determined it was not a standard commuting accident because the workers were paid by the task, not hourly, and crucially, the transport was organized and provided by the employer at their own expense due to the site's inaccessibility and the need to transport heavy equipment, a condition of employment the workers accepted; the appellate court, upheld by the high court, legally justified classifying the incident as an employment accident because these circumstances demonstrated the workers remained under the employer's authority during the return journey.

Regeste Legislator

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Employer-Provided Transport During Remote Work Trip Constitutes Employment Accident: Two brothers fatally involved in a traffic accident while returning from a remote forest work site in an employer's vehicle were killed, and their mother sought confirmation that this qualified as an on-the-job accident, but the lower court determined it was not a standard commuting accident because the workers were paid by the task, not hourly, and crucially, the transport was organized and provided by the employer at their own expense due to the site's inaccessibility and the need to transport heavy equipment, a condition of employment the workers accepted; the appellate court, upheld by the high court, legally justified classifying the incident as an employment accident because these circumstances demonstrated the workers remained under the employer's authority during the return journey.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation conditions de travail accident du travail prestations d'assurance-accidents assurance-transport rente d'invalidité de l'assurance-accidents
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77-11795
Employee Fatal Traffic Accident: Accident of Journey Versus Accident at Work
93-13019
Work Accident vs. Commuting Accident on Business Trip
74-92967
Fatal Transport Accident Classification: Commuting vs. Work Accident
75-13170
Accident During Employer-Provided Return Journey Deemed Work-Related
85-11292
Employee Commute Accident Not Deemed Work-Related

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 20 AVRIL 1976 VERS 17 HEURES 30, LES DEUX FRERES BORDJA TRAVAILLANT A LA TACHE POUR LA SOCIETE CIVILE FORESTIERE DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE ONT ETE TUES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS, QU'APRES LA FIN DE LEUR TRAVAIL SUR UN CHANTIER FORESTIER A RIGNEY (DOUBS), ILS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE A BORD D'UNE VOITURE DE L'ENTREPRISE, CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELLE-CI ;

QUE DAME X..., MERE DES DEUX VICTIMES, AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE DES SALARIES ET LE LIEU DU TRAVAIL, A UN MOMENT OU CEUX-CI N'ETAIENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ET AVAIENT CESSE D'ETRE REMUNERES PAR LUI, ET QUE L'UTILISATION DE LA CAMIONNETTE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE COMMODITE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES ET NON PAR LE CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA REMUNERATION A LA TACHE ET NON A L'HEURE NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR QU'ILS N'ETAIENT PLUS REMUNERES PENDANT LE TEMPS DE TRANSPORT, ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE C'ETAIT L'ENTREPRISE QUI ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LE CHANTIER DISTANT DE 40 A 50 KM DE LEUR LIEU DE RESIDENCE, QUE, SELON LES DECLARATIONS DU CHEF DE CENTRE DE LA SOCIETE FORESTIERE, IL ETAIT IMPOSSIBLE POUR CE PERSONNEL DE SE RENDRE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL AUTREMENT QU'AVEC UN VEHICULE DE SERVICE, TRANSPORTANT EN OUTRE DU MATERIEL LOURD DE FORESTAGE, ET QU'AINSI LE MODE DE TRANSPORT AVAIT ETE ORGANISE ET MIS PAR L'EMPLOYEUR A SES FRAIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS QUI N'AVAIENT ACCEPTE L'OUVRAGE QU'A CONDITION QUE L'EMPLOYEUR ASSURE LEUR TRANSPORT SUR LES LIEUX, CE QUI ETAIT UN AVANTAGE S'AJOUTANT A LEUR REMUNERATION ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE LES OUVRIERS DEMEURAIENT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LEUR TRAJET DE RETOUR, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;