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82-10399 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Classifying Rural Lease Without Addressing Non-Assignability Argument

Numéro de cause 82-10399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in classifying a thirty-year rural property lease, established with a low annual rent and subject to triennial renegotiation, as an emphyteutic lease under the Rural Code simply based on its long duration, low price, and burdens imposed on the lessee, because it failed to address the lessee's argument that a lease provision prohibiting any assignment negated the emphyteutic character of the agreement, thus violating the requirement to respond to all submissions under procedural rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; Appellate Court Erred in Classifying Rural Lease Without Addressing Non-Assignability Argument: The appellate court erred in classifying a thirty-year rural property lease, established with a low annual rent and subject to triennial renegotiation, as an emphyteutic lease under the Rural Code simply based on its long duration, low price, and burdens imposed on the lessee, because it failed to address the lessee's argument that a lease provision prohibiting any assignment negated the emphyteutic character of the agreement, thus violating the requirement to respond to all submissions under procedural rules.

Mots-clés

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contrat de bail preneur de crédit-bail loyer modéré prolongation du bail à ferme propriété foncière rurale condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The decision cites this article as the legal basis for finding that the lower court failed to address arguments raised by the appellant.
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
This procedural act of remanding the case is part of the final order following the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The decision cites this article as the legal basis for finding that the lower court failed to address arguments raised by the appellant.

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This procedural act of remanding the case is part of the final order following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1981) QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS 1959, LE BUREAU DE BIENFAISANCE DE LA COMMUNE DE PIANELLO A DONNE A BAIL A LA SOCIETE MARESTAGNO, AYANT ACTUELLEMENT POUR GERANT M X..., POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS, UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2400 FRANCS QUI DEVAIT ETRE FIXE A NOUVEAU D'UN COMMUN ACCORD AU DEBUT DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION ETAIT UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD A LA LONGUE DUREE DU BAIL, A LA MODICITE DU PRIX ET AUX CHARGES IMPOSEES AU PRENEUR, IL CONVIENT D'APPRECIER QUE LES PARTIES ONT ENTENDU PASSER UN CONTRAT D'EMPHYTEOSE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 937 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARESTAGNO FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 7 DU BAIL INTERDISAIT TOUTE CESSION ET QUE CETTE CLAUSE ENLEVAIT AU BAIL SON CARACTERE EMPHYTEOTIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.