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81-14526 Généré par l'IA

Architect's Ten-Year Liability and Presumption of Fault in Construction Defects

Numéro de cause 81-14526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an architect was commissioned for the design and construction of a building whose construction began in late 1966, and the owner sought indemnity for damages caused by infiltration, the appellate court erred by conditioning the architect's ten-year liability on proof of fault, thereby violating the civil code provision that presumes an architect's liability for construction defects in buildings constructed for a fixed price, without first establishing that the construction contract was not for a fixed price.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL; Architect's Ten-Year Liability and Presumption of Fault in Construction Defects: Where an architect was commissioned for the design and construction of a building whose construction began in late 1966, and the owner sought indemnity for damages caused by infiltration, the appellate court erred by conditioning the architect's ten-year liability on proof of fault, thereby violating the civil code provision that presumes an architect's liability for construction defects in buildings constructed for a fixed price, without first establishing that the construction contract was not for a fixed price.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte défauts de construction obligation de construire entrepreneur général durée de la responsabilité dépassement du devis de construction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
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77-12595
Architect Liability for Non-Structural Defects Beyond Ten-Year Warranty
JURITEXT000006978352
Architect Liable for Construction Defects Despite Delegation of Structural Work
72-20973
Architects' Joint and Several Liability for Structural Defects Under Ten-Year Warranty
90-17045
Architect's Liability for Construction Defects and Burden of Proof Regarding Consulting Firm's Errors
JURITEXT000006961860
Architect Liability in Construction Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967

This article established the presumption of architect's liability for construction defects in immovables built for a fixed price, which the Court of Cassation applied to overturn the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This is the primary order of cassation, formally invalidating the appealed judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A PRIX FAITS, L'ARCHITECTE EST PRESUME RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 JANVIER 1981), STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, QUE L'ARCHITECTE M X... A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RIVIERE ANGLAISE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION A COMMENCE FIN 1966 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'ARCHITECTE EN RAISON DE DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE POUR LES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE NE PEUT ETRE RETENUE QU'A LA CONDITION QU'UNE FAUTE SOIT PROUVEE A SON ENCONTRE, RELEVE QUE L'ORIGINE DES INFILTRATIONS DOMMAGEABLES N'A PU ETRE DETERMINEE ET EN DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE M X... NE SAURAIT ETRE ENGAGEE ;

QU'EN SUBORDONNANT AINSI A LA PREUVE D'UNE FAUTE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE, ENVERS LE MAITRE DE Y..., SANS RELEVER QUE L'EDIFICE N'AVAIT PAS ETE CONSTRUIT A PRIX FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.