Procedural Filing Method and Labor Court Jurisdiction in Strike-Related Damages Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal challenging a decision that deemed a procedural objection admissible despite being sent by registered mail, reasoning that the relevant article only sanctioned the absence of grounds or untimeliness, not the specific method of filing. Furthermore, the appeal contested the labor court's jurisdiction over an action between employees regarding damages caused during a strike, but the court upheld the lower court's finding that a dispute arising when striking employees allegedly obstructed non-striking employees from working constituted a disagreement arising "on the occasion of work" under the Labor Code, irrespective of the suspension of the employment contracts for the strikers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Procedural Filing Method and Labor Court Jurisdiction in Strike-Related Damages Case: Furthermore, the appeal contested the labor court's jurisdiction over an action between employees regarding damages caused during a strike, but the court upheld the lower court's finding that a dispute arising when striking employees allegedly obstructed non-striking employees from working constituted a disagreement arising "on the occasion of work" under the Labor Code, irrespective of the suspension of the employment contracts for the strikers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the lower court correctly applied this article in determining the jurisdiction over the dispute between striking and non-striking employees.
The Court addressed and rejected the argument based on this article regarding the admissibility of the appeal (contredit) based on form of submission.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES DES CONTREDITS ADRESSES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LESQUELS LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR AU CONTREDIT SE RENDE AU SECRETARIAT POUR REMETTRE L'ACTE ET EXCLUENT L'ENVOI PAR LA POSTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 82 NE SANCTIONNE QUE L'ABSENCE DE MOTIFS DU CONTREDIT ET LE DEPASSEMENT DU DELAI IMPARTI POUR SA REMISE, SANS IMPOSER DE FORME POUR CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR DES SALARIES DE LA SOCIETE RADIOTECHNIQUE COMPELEC A L'ENCONTRE D'AUTRES SALARIES DE LA MEME SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE CES DERNIERS AU COURS D'UNE GREVE, ALORS QUE LA GREVE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, LE DIFFEREND SURVENU ENTRE SALARIES GREVISTES ET NON GREVISTES, DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT NE A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL EN ESTIMANT QUE CONSTITUAIT BIEN UN DIFFEREND NE ENTRE SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL LE LITIGE OPPOSANT DES SALARIES QUI AVAIENT ENTENDU POURSUIVRE LIBREMENT LEUR TRAVAIL EN EXECUTION DU CONTRAT LES LIANT A LEUR EMPLOYEUR ET D'AUTRES SALARIES QUI, SELON EUX, Y AVAIENT FAIT OBSTACLE, PEU IMPORTANT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE SUSPENDUE ENTRE LES SALARIES GREVISTES ET LEUR EMPLOYEUR ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.