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82-10411 Généré par l'IA

Guarantor Subrogation Rights Limited to Original Lessee, Excluding Third-Party Repurchase Obligation

Numéro de cause 82-10411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Where guarantors, who had provided security for a lessee's obligations under a leasing contract, paid the debt of the lessee and became subrogated to the rights of the lessor, the appellate court correctly determined that their subrogation only transferred the rights against the original lessee, not against a third-party company that had separately committed to repurchase the leased equipment from the lessor upon termination of the lease, because the third-party's undertaking was only in favor of the lessor and was not an accessory to the primary debt transferred through subrogation.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1250-1 ET 2029 DU CODE CIVIL; Guarantor Subrogation Rights Limited to Original Lessee, Excluding Third-Party Repurchase Obligation: Where guarantors, who had provided security for a lessee's obligations under a leasing contract, paid the debt of the lessee and became subrogated to the rights of the lessor, the appellate court correctly determined that their subrogation only transferred the rights against the original lessee, not against a third-party company that had separately committed to repurchase the leased equipment from the lessor upon termination of the lease, because the third-party's undertaking was only in favor of the lessor and was not an accessory to the primary debt transferred through subrogation.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel preneur de crédit-bail droit de réméré résiliation du bail partie au contrat escrow agreement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1250-1 ET 2029 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's decision, which limited the subrogation rights of the guarantors to claims against the primary debtor (GSG) and excluded claims against SATAM, was deemed legally justified based on these articles, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE LOMICO, POUR SE GARANTIR D'UNE EVENTUELLE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE GATEAUX SERVICE GASER (GSG) DANS L'EXECUTION PAR CELLE-CI D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL RELATIF A LA FOURNITURE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS DE GATEAUX, A OBTENU, D'UNE PART, LA CAUTION SOLIDAIRE DE FOURREY ET DES EPOUX C... (LES CAUTIONS), ET, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SATAM DE RACHETER LES APPAREILS PAR ELLE VENDUS A LA SOCIETE LOMICO, EN CAS DE RESILAITION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CAUTIONS DE L'ACTION QU'ELLES ONT ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE SATAM EN TANT QUE Z... DANS LES DROITS DE LA SOCIETE LOMICO, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET DE TRANSMETTRE AU Y... NON SEULEMENT LA CREANCE MAIS EGALEMENT TOUS SES ACCESSOIRES, NOTAMMENT LES GARANTIES ET SURETES LIEES A CETTE CREANCE ET DONT LE CREANCIER SUBROGEANT DISPOSAIT MEME A L'ENCONTRE DE PERSONNES AUTRES QUE LE DEBITEUR ;

QU'EN L'ESPECE, EN RELEVANT QUE LA SUBROGATION RESULTAIT DU PAIEMENT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE GSG, POUR EN DEDUIRE QUE LA SUBROGATION N'A PU TRANSMETTRE AUX A... QUE LES DROITS DONT LA SOCIETE LOMICO, SUBROGEANT DISPOSAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GSG, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES ARTICLES 1250-1 ET 2029 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE LOMICO, CREANCIER SUBROGEANT, BENEFICIAIT D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SATAM DE RACHETER EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LE MATERIEL LOUE A LA SOCIETE GSG, QU'AINSI EN ESTIMANT QUE LES CONSORTS X... B... DANS LES DROITS DE LA SOCIETE LOMICO, N'ONT ACQUIS DES DROITS QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GSG ET NON POINT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SATAM, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1250-1, ET 2029 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA SOCIETE SATAM NE S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LE MATERIEL DONNE A CREDIT-BAIL A LA SOCIETE GSG PAR LA SOCIETE LOMICO, QU'A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ET QUE LA SUBROGATION OBTENUE PAR LES CAUTIONS EN PAYENT LA DETTE DE LA SOCIETE SGG N'AVAIT EFFET QUE CONTRE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.