Legislator Jurisprudence & Législation
82-10506 Généré par l'IA

Musical Work Infringement Despite Lack of Copyright Originality

Numéro de cause 82-10506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The decision under review affirmed a judgment ordering damages against a person and their publisher for the near-identical reproduction of a musical work, even though the original music was deemed unoriginal and thus not protected by copyright law. The challenging party argued that the servile copying of an unoriginal work falling into the public domain could not constitute a fault liable for damages under civil law. However, the court upheld the lower court's finding that the imitation was so slavishly copied, particularly regarding harmonization, that it amounted to a "surmoulage" (a direct mold/copy), constituting a distinct fault causing demonstrable damage to the original composer and publisher, thereby justifying the imposition of liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Musical Work Infringement Despite Lack of Copyright Originality: The challenging party argued that the servile copying of an unoriginal work falling into the public domain could not constitute a fault liable for damages under civil law. However, the court upheld the lower court's finding that the imitation was so slavishly copied, particularly regarding harmonization, that it amounted to a "surmoulage" (a direct mold/copy), constituting a distinct fault causing demonstrable damage to the original composer and publisher, thereby justifying the imposition of liability.

Mots-clés

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violation du droit d'auteur domaine public jugement civil œuvre dérivée rémunération pour droit d'auteur plagiat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The appellant claimed the Court of Appeal misapplied this article by finding fault in the slavish copying of an unoriginal work.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y... ET SON EDITEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M Z... ET A LA SOCIETE MCA MUSIC, AUX MOTIFS QUE, SI LA MUSIQUE COMPOSEE PAR M Z... POUR LA CHANSON KEEP A WALKIN, EDITEE PAR LADITE SOCIETE, N'EST PAS UNE OEUVRE ORIGINALE ET NE PEUT DONC PAS ETRE PROTEGEE AU TITRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA COPIE SERVILE DE CETTE MUSIQUE PAR M Y... DANS UNE CHANSON INTITULEE DO IT FOR ME N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COPIE, MEME SERVILE, D'UNE OEUVRE TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC POUR DEFAUT D'ORIGINALITE N'EST JAMAIS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE, LA COMMISSION D'UNE FAUTE DISTINCTE DE L'IMITATION POUVANT SEULE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LA MUSIQUE, L'IMITATION DE KEEP A WALKIN PAR DO IT FOR ME X..., NOTAMMENT QUANT A L'HARMONISATION, UNE COPIE A CE POINT SERVILE QU'ELLE EST EN TOUS POINTS ASSIMILABLE A UN SURMOULAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE A CAUSE A M Z... ET A MCA MUSIC UN DOMMAGE DONT IL LEUR EST DU REPARATION, MEME S'ILS NE POUVAIENT PAS SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF SUR LE THEME MUSICAL DEPOURVU D'ORIGINALITE ;

QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.