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82-13399 Généré par l'IA

Rider Injury Liability in Riding Lesson

Numéro de cause 82-13399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a thirteen-year-old, already an experienced rider, who was severely injured when a horse she was riding shied, causing her to fall and be struck by a hind hoof to the head during a riding lesson. The injured party sued the instructor and others for damages, arguing the instructor was at fault for failing to remind adolescent riders of the necessary precautions in case of a fall, such as protecting one's head. The court rejected the appeal, reasoning that since the injured party was an experienced rider preparing for an advanced level, the instructor's failure to repeat basic safety warnings, typically reserved for beginners, did not constitute a breach of the instructor's duty of prudence and diligence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Rider Injury Liability in Riding Lesson: The injured party sued the instructor and others for damages, arguing the instructor was at fault for failing to remind adolescent riders of the necessary precautions in case of a fall, such as protecting one's head. The court rejected the appeal, reasoning that since the injured party was an experienced rider preparing for an advanced level, the instructor's failure to repeat basic safety warnings, typically reserved for beginners, did not constitute a breach of the instructor's duty of prudence and diligence.

Mots-clés

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accident de bicyclette lésion corporelle par chute responsabilité pour cas fortuit manquement au devoir causalité du coup du lapin lésion au genou

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
l'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by not finding a breach of the instructor's duty of care.
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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98-12533
Riding Center Liability for Equestrian Accident
15-19020
Equestrian Association Liability for Minor Rider Injury
95-19118
Claimant v. Defendant (Horse Riding Injury)
79-10610
Horse Trainer Liability for Injury
JURITEXT000006960535
Horseback Rider Fall Liability Causation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by not finding a breach of the instructor's duty of care.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 31 DECEMBRE 1973, LA Y... ODILE C..., ALORS AGEE DE 13 ANS, A, AU COURS D'UNE REPRISE D'EQUITATION SOUS LA DIRECTION DU MAITRE DE MANEGE MERMET, FAIT UNE CHUTE A LA SUITE D'UN ECART DU CHEVAL QU'ELLE MONTAIT ET A ETE ATTEINTE SUR LA REGION TEMPORALE DROITE PAR UN DES SABOTS POSTERIEURS DU CHEVAL ;

QUE, GRIEVEMENT BLESSEE, MLLE C..., REPRESENTEE PAR SON PERE, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ET REPARATION DU DOMMAGE CAUSE EMILE A... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS A..., L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE SOPHIE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS C... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RAPPEL PAR LE MAITRE DE Z... AUX CAVALIERS ENCORE ADOLESCENTS, PORTES A L'OUBLIER, DE LA MESURE DE PRECAUTION CONSISTANT A NE PAS SE RELEVER EN CAS DE CHUTE ET A SE PROTEGER LE CRANE EN ENTOURANT CELUI-CI DE SES BRAS, ENTRE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE D'UN MONITEUR AVISE ;

QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS IMPLIQUANT LA QUALIFICATION D'UNE FAUTE DE LA PART DU MAITRE DE Z... ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA Y... ODILE, BIEN QU'AGEE DE 13 ANS, ETAIT UNE CAVALIERE DEJA B... CONFIRMEE, AYANT LA PRATIQUE DE DEUX ANNEES D'EQUITATION A RAISON D'UNE OU DEUX LECONS PAR SEMAINES ;

QUE DES LORS, EN RETENANT QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE DEBUTANTE PUISQU'ELLE PREPARAIT SON DEUXIEME DEGRE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON NIVEAU DE COMPETENCE EUT EXIGE UNE ATTENTION SPECIALE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE MAITRE DE Z... A... N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE EN NE RAPPELANT PAS LES CONSEILS DE PRUDENCE A RESPECTER EN CAS DE CHUTE, CONSEILS QUE L'ON DOIT REPETER A DES DEBUTANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.