Notary Indemnity as Estate Asset Subject to Tax Privilege
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a notary was dismissed and an indemnity was set by the Minister of Justice to be deposited for one year, various creditors, including the tax authority, claimed payment from the deposited sum based on a tax privilege, which the lower court allowed. The appellants argued that the indemnity, which they claimed never entered the dismissed notary's estate, could not be subject to the notary's creditors' privilege, as the privilege is confined to the debtor's assets. The High Court rejected the appeal, reasoning that the notary's dismissal only eliminated the right to present a successor but did not extinguish the right to the value of the office, meaning the indemnity paid by the replacement notary and consigned represents the value of the practice and remains part of the dismissed notary's estate, thus justifying the application of the tax privilege to this sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2100 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REJETTE LES POURVOIS; Notary Indemnity as Estate Asset Subject to Tax Privilege: The appellants argued that the indemnity, which they claimed never entered the dismissed notary's estate, could not be subject to the notary's creditors' privilege, as the privilege is confined to the debtor's assets. The High Court rejected the appeal, reasoning that the notary's dismissal only eliminated the right to present a successor but did not extinguish the right to the value of the office, meaning the indemnity paid by the replacement notary and consigned represents the value of the practice and remains part of the dismissed notary's estate, thus justifying the application of the tax privilege to this sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision which allowed the tax collector to benefit from the privilege established by this article on the consigned indemnity.
The argument alleging a violation of this article regarding the scope of a privilege was rejected as factually unfounded during the assessment of the first branch of the appeal.
This is the final order disposing of the appeals.
Texte complet
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°82-10940 ET 82-10994 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DES POURVOIS N°82-10940 ET N°82-10994 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y..., NOTAIRE, A ETE DESTITUE ET QUE, PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, M X... A ETE NOMME POUR LE REMPLACER, A CHARGE PAR LUI DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A TITRE D'INDEMNITE, UNE SOMME DE 1200000 FRANCS QUI DEVAIT RESTER CONSIGNEE PENDANT UN DELAI D'UN AN AU PROFIT DE QUI DE DROIT ;
QU'APRES CONSIGNATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE, DIVERS CREANCIERS DU NOTAIRE DESTITUE, PARMI LESQUELS LE TRESORIER PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ONT DEMANDE A ETRE PAYES SUR LA SOMME CONSIGNEE, ET QUE LE TRESORIER PRINCIPAL A INVOQUE LE PRIVILEGE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRESORIER PRINCIPAL POUVAIT BENEFICIER DE CE PRIVILEGE SUR LA SOMME CONSIGNEE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET LA BARCLAY'S BANK FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN PRIVILEGE, QU'IL SOIT GENERAL OU SPECIAL, RESTE CANTONNE AU PATRIMOINE DU DEBITEUR, ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A ADMIS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE GARDE DES SCEAUX N'ETAIT JAMAIS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU NOTAIRE DESTITUE, N'A PAS PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 2100 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE DU TRESOR SE TROUVAIT ETENDUE A CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE FIXEE, A LA SUITE D'UNE DESTITUTION, PAR LE GARDE DES SCEAUX ET MISE A LA CHARGE DU NOTAIRE DESTITUE N'EST PAS LA RECONSTITUTION, AU PROFIT DE CELUI-CI, D'UNE PROPRIETE DISTINCTE SURVIVANT A SA DECHEANCE ;
QU'AINSI LE PRIVILEGE GENERAL ATTACHE A LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC, MAIS CANTONNE AU PATRIMOINE DU DEBITEUR, NE PEUT AVOIR POUR ASSIETTE L'INDEMNITE QUI EST MISE DISCRETIONNAIREMENT A LA DISPOSITION DES CREANCIERS DU NOTAIRE SANS POUR AUTANT AVOIR JAMAIS APPARTENU A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT PERDU, PAR L'EFFET DE LA DESTITUTION, L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, N'A PAS ENONCE QUE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE GARDE DES SCEAUX ET CONSIGNEE PAR LE SUCCESSEUR DU NOTAIRE DESTITUE, N'ETAIT JAMAIS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE CELUI-CI ;
QUE LA DESTITUTION D'UN NOTAIRE A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A CELUI-CI SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR SANS LE PRIVER DE SON DROIT SUR LA VALEUR DE L'OFFICE, ET QUE L'INDEMNITE MISE PAR LE GARDE DES SCEAUX A LA CHARGE DU SUCCESSEUR DU NOTAIRE DESTITUE ET CONSIGNEE AU PROFIT DES CREANCIERS DE CELUI-CI REPRESENTE LA VALEUR DE L'ETUDE ET FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DU NOTAIRE DESTITUE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC POUVAIT EXERCER SON PRIVILEGE GENERAL SUR CETTE INDEMNITE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.