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82-11758 Généré par l'IA

Bar Council Admission Revocation for Fraudulent Eligibility

Numéro de cause 82-11758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging the admissibility of proceedings initiated by the Bar Council to revoke an attorney's admission to the Bar, which had been granted previously. The admission was challenged because the individual failed to meet the statutory requirements due to a prior disciplinary striking off from the list of legal consultants for acts contrary to honor and probity. The Court reasoned that while an administrative decision creating rights generally cannot be revoked after the appeal period expires, an act obtained through fraudulent means, such as misrepresenting eligibility criteria, does not create a right for the perpetrator, thus justifying the admissibility of the Council's procedure to withdraw the initial admission decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11, 5°, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, Art. 66 al. 1 LTF; Bar Council Admission Revocation for Fraudulent Eligibility: The admission was challenged because the individual failed to meet the statutory requirements due to a prior disciplinary striking off from the list of legal consultants for acts contrary to honor and probity. The Court reasoned that while an administrative decision creating rights generally cannot be revoked after the appeal period expires, an act obtained through fraudulent means, such as misrepresenting eligibility criteria, does not create a right for the perpetrator, thus justifying the admissibility of the Council's procedure to withdraw the initial admission decision.

Mots-clés

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admission au barreau annulation de la décision administrative prétention légale procédure disciplinaire des avocats révocation de crédit à la consommation répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11, 5°, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971
The Court considered that the admission to the Bar was made in violation of this article due to fraudulent conduct by the applicant.
Art. 66 al. 1 LTF
The appeal was rejected, leading to the application of standard cost provisions (though the specific cost article itself is not explicitly mentioned in the final dispositive here, the rejection is the main order).
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96-10269
Bar Admission Denial Upheld Over Submission of Falsified Document
04-18973
Disciplinary Council Admission Denial Overturned Due to Insufficient Fact Finding on Criminal Conviction's Nature
94-20846
Bar Council Refusal of Honorary Status Over Disciplinary Sanctions and Procedural Due Process
02-19889
Bar Admission Denial Appeal and Remand on Probity Finding
93-20546
Bar Admission Rejection Upheld Due to Abrogation of Governing Law and Validated Appeal Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11, 5°, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

The Court considered that the admission to the Bar was made in violation of this article due to fraudulent conduct by the applicant.

Art. 66 al. 1 LTF

The appeal was rejected, leading to the application of standard cost provisions (though the specific cost article itself is not explicitly mentioned in the final dispositive here, the rejection is the main order).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DECISION DU 3 MARS 1980, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG A PRONONCE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE CE BARREAU DE M X..., QUI A PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE 31 MARS 1980 ;

QUE, PAR LA SUITE, IL EST APPARU QUE M X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 11, 5°, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 POUR ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT, PARCE QU'AYANT FAIT L'OBJET, LE 7 AVRIL 1975, ALORS QU'IL ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES D'UN PARQUET, DE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE RADIATION DE CETTE LISTE POUR DES FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ;

QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG A ALORS ENGAGE LE 1ER JUIN 1981 CONTRE M X... UNE PROCEDURE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION DU 3 MARS 1980 ORDONNANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'INTERESSE ;

QUE CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE PROCEDURE ;

QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A DECLARE RECEVABLE LA PROCEDURE DE RETRAIT DE LA DECISION DU 3 MARS 1980 ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU, LE CONSEIL DE L'ORDRE EXERCE DES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES, IL NE POSSEDE PAS, A LA DIFFERENCE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LE POUVOIR DE RETIRER SA DECISION ;

QUE LA PRETENDUE FRAUDE AYANT PROVOQUE LA DECISION D'ADMISSION NE POUVAIT DONC LUI CONFERER CE DROIT, DES LORS QU'IL AVAIT EPUISE LES POUVOIRS QUI LUI SONT OCTROYES PAR LA LOI EN PRONONCANT L'ADMISSION AU TABLEAU DE M X..., ET QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS DU PROCUREUR GENERAL, CETTE DECISION D'ADMISSION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, L'AVOCAT POUVANT EVENTUELLEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA DECISION D'ADMISSION AU TABLEAU CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF, ENONCE A BON DROIT QUE, SI, EN PRINCIPE, UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE, CREATRICE DE DROITS, NE PEUT PAS ETRE RAPPORTEE PAR L'AUTORITE QUI L'A PRISE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, IL EN VA AUTREMENT LORSQU'ELLE A ETE OBTENUE, EN VIOLATION D'UNE CONDITION LEGALE, A LA SUITE DE PROCEDES FRAUDULEUX, UN ACTE OBTENU PAR FRAUDE N'AYANT PU CREER UN DROIT AU PROFIT DE L'AUTEUR DE CETTE FRAUDE ;

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI RETIENT QUE LA FRAUDE COMMISE PAR M X..., A LA SUPPOSER ETABLIE, A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ADMETTRE L'INSCRIPTION DE CELUI-CI AU TABLEAU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 11-5° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, A JUSTEMENT ESTIME QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION D'ADMISSION AU TABLEAU, ETAIT RECEVABLE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.