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81-16572 Généré par l'IA

Poultry Farmer Classification as Merchant

Numéro de cause 81-16572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that classified a poultry farmer as a merchant based on the fact that he purchased over 70,000 francs of feed over two years and annually produced 29,000 chickens. The Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision because it did not investigate whether the external feed purchases were merely accessory or complementary in relation to the feed produced by the farmer's own agricultural operation for raising his poultry.

Regeste Legislator

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Poultry Farmer Classification as Merchant: The Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision because it did not investigate whether the external feed purchases were merely accessory or complementary in relation to the feed produced by the farmer's own agricultural operation for raising his poultry.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole matière commerciale classement tarifaire cultures arables relations extérieures organisation commune des marchés agricoles
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88-17643
Appellant v. Receivership Decision on Merchant Status
65-90058
Fraudulent Commerce conviction for Mislabeling Industrially Raised Chickens
84-11730
Creditor v. Pig Farmer on Merchant Status and ECJ Referral
81-11812
Farmer v. Livestock Dealer: Commercial vs. Civil Proof Rules
86-19512
Feed Manufacturer v. Poultry Farmer: Contract Validity and Payment Obligation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MORA, AGRICULTEUR-ELEVEUR DE VOLAILLES AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET REJETER EN CONSEQUENCE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MORA AVAIT COMMANDE EN DEUX ANS A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE POUR PLUS DE 70000 FRANCS D'ALIMENTS ET RECONNAISSAIT PRODUIRE ANNUELLEMENT 29000 POULETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, PAR RAPPORT A LA PRODUCTION D'ALIMENTS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DESTINES A L'ELEVAGE DE SES VOLAILLES, LES ACHATS EFFECTUES PAR MORA (A L'EXTERIEUR) NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;