Legislator Jurisprudence & Législation
79-16002 Généré par l'IA

Administrator's Guarantee Termination and Post-Termination Deposit Allocation Dispute

Numéro de cause 79-16002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrator who had guaranteed a company's current account debt to a bank subsequently terminated the guarantee, but the account remained active for a period thereafter; when the bank sought recovery from the guarantor for the final debit balance, it excluded certain deposits made after the termination and applied special allocations to others. The court dismissed the appeal, affirming the lower court's ruling that special allocations of deposits made after the guarantee's termination, which altered the guarantor's obligation to their detriment, were not enforceable against the guarantor unless the guarantor had agreed to them, thereby finding that the bank had legally justified its decision by concluding these special allocations made the commitment more onerous for the cautioner without their consent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrator's Guarantee Termination and Post-Termination Deposit Allocation Dispute: The court dismissed the appeal, affirming the lower court's ruling that special allocations of deposits made after the guarantee's termination, which altered the guarantor's obligation to their detriment, were not enforceable against the guarantor unless the guarantor had agreed to them, thereby finding that the bank had legally justified its decision by concluding these special allocations made the commitment more onerous for the cautioner without their consent.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire garant dans le rapport obligationnel dépôt bancaire recouvrement de créances compte courant décision exécutoire
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1979) QUE M X..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MODERNE D'HYPERFREQUENCE (LA SOCIETE), LIE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) PAR UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT S'EST PORTE CAUTION ENVERS LA BANQUE, DES DETTES DE LA SOCIETE, PUIS A RESILIE SON CAUTIONNEMENT AVEC EFFET AU 7 FEVRIER 1977, LE COMPTE CONTINUANT A FONCTIONNER JUSQU'AU 1ER JUIN 1977;

QUE LA BANQUE A RECLAME A M X... APRES LA CLOTURE DU COMPTE, LE SOLDE DEBITEUR DEFINITIF DANS LA LIMITE DU SOLDE PROVISOIRE DEBITEUR DIMINUE D'UNE PARTIE DES REMISES EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CAUTIONNEMENT, D'AUTRES REMISES, AYANT FAIT L'OBJET D'AFFECTATIONS SPECIALES, ETANT EXCLUES;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CES AFFECTATIONS SPECIALES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA CAUTION POUR N'AVOIR, NI ETE PORTEES A SA CONNAISSANCE, NI REçUES SON AGREMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES REMISES AVEC AFFECTATIONS SPECIALES SONT PAR PRINCIPE OPPOSABLES A LA CAUTION QUI A RESILIE UNILATERALEMENT SON ENGAGEMENT, SAUF A RESERVER L'HYPOTHESE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA BANQUE ET LE DEBITEUR PRINCIPAL DESTINE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA CAUTION, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT SANS POUR AUTANT CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES LES PARTIES AU COMPTE COURANT AVAIENT ECARTE DU COMPTE, POUR LES AFFECTER SPECIALEMENT A CERTAINES OPERATIONS, UN CERTAIN NOMBRE DE REMISES POSTERIEURES A LA RESILIATION DU CAUTIONNEMENT, CONFERAIENT A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION UN CARACTERE PLUS ONEREUX ET NE LUI ETAIENT EN CONSEQUENCE PAS OPPOSABLES SAUF SON ACCORD;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.