Garnishment of Irrevocable Documentary Credit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought to garnish an irrevocable documentary credit opened by a regional agricultural mutual credit bank for an American beneficiary, but the appellate court nullified the garnishment order, reasoning that the bank's obligation was merely an irrevocable promise of payment conditioned upon commercial operations, and that the credit opening itself, not a determined debt, was attached, and thus was not a seizable asset in the bank's hands or the beneficiary's patrimony. The high court overturned this decision, holding that by allowing the garnishment of an irrevocable documentary credit, the appellate court violated the relevant civil procedure article, as the beneficiary of such a credit holds a conditional claim against the banker pending presentation of the supporting documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Garnishment of Irrevocable Documentary Credit: The high court overturned this decision, holding that by allowing the garnishment of an irrevocable documentary credit, the appellate court violated the relevant civil procedure article, as the beneficiary of such a credit holds a conditional claim against the banker pending presentation of the supporting documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article regarding the seizure of a claim based on an irrevocable documentary credit.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD (LA CRCAM) AVAIT OUVERT UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE A LA SOCIETE AMERICAINE BALTIC OVERSEAS CORPORATION (LA SOCIETE BOC), SUR ORDRE DES ETABLISSEMENTS VAN HALSBEKE, IMPORTATEURS DE MARCHANDISES QUE LEUR VENDAIT LA SOCIETE AMERICAINE, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBAUD, CREANCIERE DE CETTE MEME SOCIETE BOC, A PROCEDE A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA CRCAM ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENGAGEMENT DE LA BANQUE EMETTRICE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT RECU LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ET LUI PERMETTANT D'EN REGLER LE PRIX, NE CONSTITUE QU'UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE DE PAIEMENT, DONT L'EXECUTION EST SUBORDONNEE A UNE OPERATION COMMERCIALE, QUE CETTE PROMESSE N'EST, NI DANS LE PATRIMOINE DU BENEFICIAIRE DU CREDIT, NI ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE, UNE VALEUR SAISISSABLE, ET QU'EN L'ESPECE, LA SAISIE-ARRET PORTE SUR UNE OUVERTURE DE CREDIT, NON SUR UNE CREANCE DETERMINEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET ETAIT PRATIQUEE PAR UN TIERS CREANCIER DE LA SOCIETE BOC, BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, ET QUE LE BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DE CETTE NATURE DISPOSE D'UNE CREANCE CONDITIONNELLE SUR LE BANQUIER JUSQU'A LA REMISE DES DOCUMENTS A CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.