Lease Renewal Duration and Statutory Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant organization, whose lease was granted under a specific article of the 1948 law, argued that a subsequent verbal lease, following the expiration of the initial six-year written lease, remained subject to that law because regulatory conditions were not met for exclusion. The court rejected this appeal, affirming that the relevant article stipulates that after the expiration of a lease granted under the specific preceding articles, the premises cease to be governed by the law unless a *new* lease is concluded that does not meet regulatory conditions; however, the court found that the tenant's continued occupation without notice to quit constituted a prolongation of the original agreement, not the conclusion of a new lease, thereby removing the subsequent occupancy from the protection of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 3-QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Lease Renewal Duration and Statutory Protection: The court rejected this appeal, affirming that the relevant article stipulates that after the expiration of a lease granted under the specific preceding articles, the premises cease to be governed by the law unless a *new* lease is concluded that does not meet regulatory conditions; however, the court found that the tenant's continued occupation without notice to quit constituted a prolongation of the original agreement, not the conclusion of a new lease, thereby removing the subsequent occupancy from the protection of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify that the premises are no longer subject to the special provisions of the law after the expiration of the lease concluded under specific conditions.
This article defined the conditions under which the initial lease was concluded, serving as a factual premise for the application of Article 3 sexies.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE READAPTATION D'ENFANTS (C O R E ) REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 AVRIL 1981) D' AVOIR DECIDE QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RELEVAIT PLUS, A SON EXPIRATION, DES DISPOSITIONS GENERALES, DE LADITE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN NOUVEAU BAIL VERBAL FAISANT SUITE A UN BAIL ECRIT DE SIX ANS, CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LADITE LOI NE POUVAIT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUE S'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, CE QUE CONTESTAIT LE C O R E , EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3-BIS A 3-QUINQUIES, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, SAUF S'IL EST CONCLU UN NOUVEAU BAIL NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES EXIGEES ;
QUE L'ARRET RELEVE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI PAR M X... AU C O R E EN VERTU DE L'ARTICLE 3-QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRENEUR S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT PRIS L'INITIATIVE DE DONNER CONGE ;
QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE EXACTEMENT QUE LA PROLONGATION DES EFFETS DE LA CONVENTION ORIGINAIRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3-SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;