Successor Liability for Substantial Modification of Employment Contract Post-Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly held the successor company liable for the termination of an employee's contract shortly after a business transfer because the new employer's offer of a subordinate position with lower pay constituted a substantial modification of the employment contract to which the employee was not obligated to agree, and the employer failed to provide justification for this downgrading, thereby rendering the employer responsible for the resulting breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Successor Liability for Substantial Modification of Employment Contract Post-Transfer: The appellate court correctly held the successor company liable for the termination of an employee's contract shortly after a business transfer because the new employer's offer of a subordinate position with lower pay constituted a substantial modification of the employment contract to which the employee was not obligated to agree, and the employer failed to provide justification for this downgrading, thereby rendering the employer responsible for the resulting breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on the fact that the successor company refused to apply this article by offering a subordinate position and lower salary, making the termination attributable to the employer.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS (USP), DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SALARIE QUI AVAIT REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES MESURES NECESSITEES PAR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, CE REFUS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN OFFRANT A DUPUY UN POSTE INFERIEUR A CELUI DE CHEF D'EQUIPE QU'IL OCCUPAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET UN SALAIRE MOINS ELEVE QUE CELUI QU'IL PERCEVAIT, LA SOCIETE NOVA SERVICE AVAIT REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CE DECLASSEMENT, CONSTITUTIF D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;