Employer Subsidy Restriction Invalidates Works Committee Agreement on Social Contributions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE CALIQUA A PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES COTISATIONS DUES PAR CEUX DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AFFILIES A LA SOCIETE MUTUALISTE SOMUCAL ;

QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 CET AVANTAGE A ETE RESERVE AUX SEULS MEMBRES DU PERSONNEL AYANT ADHERE AVANT CETTE DATE ET QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE EN FEVRIER 1972 ENTRE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE A SPECIFIE QUE CELLE-CI CONTINUERA A PRENDRE EN CHARGE POUR CE PERSONNEL LES MEMES COTISATIONS MUTUALISTES, UN AUTRE PROTOCOLE DE LA MEME DATE PRECISANT QUE LES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR LE COMITE NE COMPRENNENT PAS CETTE PARTICIPATION AUXDITES COTISATIONS ;

QU'EN 1974, LE COMITE D'ENTREPRISE A DEMANDE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS CESSE D'IMPUTER SUR SA CONTRIBUTION AUX OEUVRES SOCIALES LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A LA MUTUELLE DANS CES NOUVELLES CONDITIONS, QUE CETTE CONTRIBUTION SOIT DETERMINEE SANS TENIR COMPTE DES VERSEMENTS FAITS A SOMUCAL, ET CE RETROACTIVEMENT A PARTIR DE 1972 ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CALIQUA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 SES VERSEMENTS A LA SOMUCAL, NE BENEFICIANT PLUS A TOUS LES SALARIES, NE CONSTITUAIENT PLUS UNE OEUVRE SOCIALE, ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER A PERCEVOIR UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX OEUVRES SOCIALES, ALORS, D'UNE PART, QUE CE COMITE, JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE, POUVAIT S'OBLIGER EN TOUTE LIBERTE ET NOTAMMENT LAISSER A L'EMPLOYEUR LE SOIN DE VERSER UNE PARTIE DES SOMMES CONTRIBUANT A ASSURER LA GESTION DE L'OEUVRE SOCIALE QUE CONSTITUAIT UNE ASSURANCE MUTUELLE, QU'IL AURAIT DONC INCOMBE AU COMITE DE DENONCER LE PROTOCOLE DE 1972 EN DECIDANT, EN 1974, D'ASSURER DIRECTEMENT DESORMAIS LA CHARGE DES MUTUELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT AU COMITE QU'IL INCOMBAIT D'ASSURER L'EGALITE ENTRE LES SALARIES, L'EMPLOYEUR, QUI NE PEUT SE MELER DE LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, NE POUVANT ETRE CONDAMNE A PAYER DEUX FOIS LA MEME CONTRIBUTION AU PRETEXTE DE LA DISTRIBUTION INEGALE DE CERTAINS AVANTAGES, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSIDERER QUE L'OEUVRE SOCIALE DE LA SOMUCAL AVAIT CHANGE DE NATURE ET NE CONSTITUAIT PLUS UNE OEUVRE SOCIALE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 BIEN QUE SES PRESTATIONS FUSSENT RESTEES LES MEMES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QUE LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SES SALARIES AFFILIES A LA SOMUCAL NE CONSTITUAIT PLUS UNE DEPENSE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UNE OEUVRE SOCIALE DES LORS QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 CET AVANTAGE N'AVAIT PLUS ETE OFFERT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SOMUCAL A SES ADHERENTS FUSSENT RESTEES LES MEMES ;

QU'ILS EN ONT A BON DROIT, DEDUIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PU VALABLEMENT, PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DE 1972, CONSIDERER LES VERSEMENTS DE L'EMPLOYEUR A LA SOMUCAL COMME CONSTITUANT ENCORE DES DEPENSES SOCIALES ET RENONCER AINSI A PERCEVOIR UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX OEUVRES SOCIALES DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE COMITE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE MAINTENIR L'OEUVRE SOCIALE ANTERIEUREMENT EXISTANTE, N'AVAIT PAS A DENONCER CE PROTOCOLE D'ACCORD ENTACHE DE NULLITE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;