Substitution of Claim for Different Affection Exceeds Binding Nature of Prior Expertise Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought professional illness compensation for a hematological condition, which was rejected, leading them to subsequently request coverage for skin lesions provided under a different table, based on supplementary expert findings; the appellate court upheld the first-instance commission's rejection but ruled in favor of the claimant for the skin lesions, deeming the new request an admissible additional claim aimed at the same outcome and bound by a prior expert evaluation ordered by a definitive judgment. The high court quashed this decision, reasoning that substituting a claim for a distinct affection constituted a new demand, which, under public order provisions regarding professional illness claims, required prior submission to the gratuitous appeal commission, a procedural step the appellate court failed to enforce by overstating the binding nature of the prior judgment's specific instruction for a technical expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1 A 6 ET 15 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Substitution of Claim for Different Affection Exceeds Binding Nature of Prior Expertise Order: The high court quashed this decision, reasoning that substituting a claim for a distinct affection constituted a new demand, which, under public order provisions regarding professional illness claims, required prior submission to the gratuitous appeal commission, a procedural step the appellate court failed to enforce by overstating the binding nature of the prior judgment's specific instruction for a technical expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by failing to require prior submission of the new claim to the amicable appeal commission.
Cited as one of the legal texts violated by the Court of Appeal's decision regarding the change in the object of the claim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES ARTICLES 1 A 6 ET 15 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE LE 30 JUIN 1977 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSECUTIVE A SES ACTIVITES DE PEINTRE, D'UNE AFFECTION HEMATOLOGIQUE FIGURANT AU TABLEAU N°4, ET QU'AU VU D'UNE PREMIERE EXPERTISE TECHNIQUE, CETTE DEMANDE A ETE REJETEE ;
QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONCLU A L'ABSENCE D'AFFECTION HEMATOLOGIQUE, L'INTERESSE A MODIFIE SA DEMANDE PAR CONCLUSIONS DE FEVRIER 1979 EN SOLLICITANT LA PRISE EN CHARGE DE LESIONS CUTANEES PREVUES AU TABLEAU N°12, COMPTE TENU DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ENONCEES AU RAPPORT DE L'EXPERT ;
QU'AU VU DE CE NOUVEAU RAPPORT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRESCRIT LE 13 MARS 1979 UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE SUR LES LESIONS CUTANEES INVOQUEES ET QUE LE TROISIEME EXPERT X..., TOUT EN INDIQUANT QUE M Y... AVAIT PRESENTE A PLUSIEURS REPRISES DES ACCIDENTS CUTANES INSCRITS AU TABLEAU N°12 ET EN AVAIT GARDE UNE FRAGILITE CERTAINE, CE QUI CONSTITUAIT UN PREJUDICE EVIDENT, A EMIS L'AVIS QU'AU 24 OCTOBRE 1979 L'ASSURE NE PRESENTAIT PAS DE LESION CUTANEE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AU VU DE CE RAPPORT A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, LA COUR D'APPEL ENONCANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE ADDITIONNELLE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE INITIALE, ET DES LORS RECEVABLE, A DIT QUE M Y... ETAIT ATTEINT A LA DATE DE SA DEMANDE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PREVUE AU TABLEAU N°12 DONT LES CONSEQUENCES DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT S'IMPOSAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959, AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT POUR M Y... DE SOLLICITER EN COURS D'INSTANCE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE D'UNE AFFECTION DISTINCTE DE CELLE QUI ETAIT VISEE DANS SA DEMANDE INITIALE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE L'OBJET DE CELLE-CI ET PAR SUITE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 1 A 6 ET 15 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DEVAIT ETRE PREALABLEMENT SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET ALORS QUE L'AUTORITE QUI POUVAIT S'ATTACHER AU JUGEMENT DU 13 MARS 1979, ETAIT LIMITEE A SON DISPOSITIF ORDONNANT SEULEMENT UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CE QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERDIRE A LA CAISSE DE CONTESTER LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE AFFECTION DIFFERENTE DE CELLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.