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81-16099 Généré par l'IA

Aviation Accident Compensation Offset by Disability Pension

Numéro de cause 81-16099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case involving an aviation accident where the airline's full liability was established, an injured party appealed a decision allowing the primary health insurance fund to recover the arrears of a second-category disability pension from the bodily injury compensation, arguing the recovery was limited to expenses occasioned by the accident and that the pension was unrelated to it or might account for pre-existing conditions. The court rejected the appeal, holding that the appellate court's finding that the victim was professionally active before the accident and suffered a resulting 26% permanent partial incapacity adequately justified offsetting the disability pension against the compensation, effectively dismissing the claims that the pension was entirely independent of the accident or that the court failed to investigate pre-existing pathological states.

Regeste Legislator

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Aviation Accident Compensation Offset by Disability Pension: The court rejected the appeal, holding that the appellate court's finding that the victim was professionally active before the accident and suffered a resulting 26% permanent partial incapacity adequately justified offsetting the disability pension against the compensation, effectively dismissing the claims that the pension was entirely independent of the accident or that the court failed to investigate pre-existing pathological states.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents indemnité d'assurance rente partielle responsabilité de l'institution de prévoyance assurance maladie incapacité de travail préexistante
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1972 D'UN ACCIDENT D'AVIATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE AIR-INTER ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECOUVRER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTANT SON PREJUDICE CORPOREL LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DE DEUXIEME CATEGORIE QUI LUI EST SERVIE ALORS QUE LE RECOURS DES CAISSES N'ETANT OUVERT QUE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA PENSION N'INCLUAIT PAS LES CONSEQUENCES D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LADITE PENSION ETAIT ENTIEREMENT INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU 27 OCTOBRE 1972, DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESIONNELLE ET QUE LES SEQUELLES DES BLESSURES RECUES A CETTE OCCASION ENTRAINAIENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 26 % ;

QU'ELLE A PAR LA-MEME ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE SOUTENAIT QUE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE A CELUI-CI ;

QUE, D'AILLEURS, MEME SI ELLE TENAIT COMPTE EGALEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, CETTE PENSION INDEMNISAIT A DUE CONCURRENCE DE SON MONTANT LA VICTIME DE SON PREJUDICE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;