Legislator Jurisprudence & Législation
81-12037 Généré par l'IA

Dual Activity Cessation and Reference Year for Special Aid

Numéro de cause 81-12037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A claimant with dual professional activities, a mechanic and a threshing contractor, ceased both activities on different dates in late 1977 and early 1978, and subsequently sought compensatory special aid based on his 1977 income not exceeding the legal ceiling, despite a regional fund denying the aid based on his 1976 income exceeding the limit from his earlier cessation as an artisan. The appellate court had ruled in favor of the claimant, considering 1977 as the reference year because his commercial activity continued until January 1978, but the high court overturned this decision, reasoning that since the claimant's remaining activity in 1977 was agricultural, the artisanal fund should only consider the full year preceding the cessation of the artisanal activity, which was 1976, thus violating the relevant statutes by applying the wrong reference year for the calculation.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972, L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973; Dual Activity Cessation and Reference Year for Special Aid: The appellate court had ruled in favor of the claimant, considering 1977 as the reference year because his commercial activity continued until January 1978, but the high court overturned this decision, reasoning that since the claimant's remaining activity in 1977 was agricultural, the artisanal fund should only consider the full year preceding the cessation of the artisanal activity, which was 1976, thus violating the relevant statutes by applying the wrong reference year for the calculation.

Mots-clés

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activité lucrative commerciale calcul du revenu entrepreneur cessation de l'activité lucrative double occupation activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972
This article was cited in the grounds for the cassation (annulment) of the Court of Appeal's decision.
L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973
This article was cited in the grounds for the cassation (annulment) of the Court of Appeal's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972

This article was cited in the grounds for the cassation (annulment) of the Court of Appeal's decision.

L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973

This article was cited in the grounds for the cassation (annulment) of the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX COMMERCANTS OU ARTISANS DONT LES RESSOURCES ACQUISES PENDANT L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'ONT PAS EXCEDE LE CHIFFRE LIMITE FIXE ;

ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT UNE DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A CESSE, LE 15 AOUT 1977, SON ACTIVITE DE MECANIQUE AUTO, SE FAISANT RADIER DU REPERTOIRE DES METIERS ET LE 31 JANVIER 1978, SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ;

QU'IL A SOLLICITE, EN 1978, L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ;

QUE LA CAISSE REGIONALE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE LUI EN A REFUSE LE BENEFICE EN RETENANT QUE SES REVENUS DE L'ANNEE 1976, PRECEDANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE, EXCEDAIENT LE PLAFOND REGLEMENTAIRE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QU'IL A POURSUIVI SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, DONC UNE ACTIVITE COMMERCIALE, JUSQU'AU 31 JANVIER 1978, DE TELLE SORTE QUE L'ANNEE DE REFERENCE EST POUR LUI L'ANNEE 1977 AU COURS DE LAQUELLE SES RESSOURCES N'EXCEDAIENT PAS LE PLAFOND LEGALEMENT PREVU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE DE M X... AU COURS DE L'ANNEE 1977 AYANT EU UN CARACTERE AGRICOLE, L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE PAR LA CAISSE ARTISANALE QU'EN CONSIDERATION DE SES REVENUS DE 1976, ANNEE COMPLETE AYANT PRECEDE LA DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;