Legislator Jurisprudence & Législation
80-42021 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Defective Cassation Declaration and Unauthorized Amplifying Brief

Numéro de cause 80-42021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision of the Paris Court of Appeal was declared inadmissible because the initial declaration of cassation, submitted by an attorney on behalf of a company, failed to state even a summary of any grounds for quashing or cite any violated legal text, as required by the relevant procedural article. Furthermore, this deficiency was not remedied by a subsequent amplifying brief submitted by the company's director, as the director failed to prove they possessed a special power of attorney to file such a document.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Cassation Declaration and Unauthorized Amplifying Brief: Furthermore, this deficiency was not remedied by a subsequent amplifying brief submitted by the company's director, as the director failed to prove they possessed a special power of attorney to file such a document.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation procuration spéciale recevabilité du recours incident défaut grave de la procédure à l'étranger pièces figurant dans le dossier exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article's requirements were not met, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DU POURVOI EN CASSATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1980 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME ADES PAR UN AVOCAT A LA COUR MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL CONTRE L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 4 JUILLET 1980 NE CONTIENT L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

ATTENDU QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 OCTOBRE 1980 D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR LE DIRECTEUR DES EDITIONS ADES, DES LORS QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ;

ATTENDU QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;