Liquidator's Appeal Forfeiture Annulled Due to Irregular Appellate Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as the liquidator of a company, sought the annulment of a decision that had declared their prior appeal forfeited because the appointed liquidator had allegedly not participated in the Supreme Court proceedings and the supporting brief had not been served upon them timely. The Court of Cassation overturned the forfeiture decision, finding that the liquidator *had* properly served the brief on the syndic of the company's liquidation. Furthermore, in addressing the original appeal, the Court found that the challenged appellate decision was irregular because the magistrates listed as present during deliberations contradicted those noted as having pronounced and signed the judgment, making it impossible to verify the regularity of the signature under civil procedure rules, leading to the annulment of the appellate court's decision and referral to a different court for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Liquidator's Appeal Forfeiture Annulled Due to Irregular Appellate Judgment: The Court of Cassation overturned the forfeiture decision, finding that the liquidator *had* properly served the brief on the syndic of the company's liquidation. Furthermore, in addressing the original appeal, the Court found that the challenged appellate decision was irregular because the magistrates listed as present during deliberations contradicted those noted as having pronounced and signed the judgment, making it impossible to verify the regularity of the signature under civil procedure rules, leading to the annulment of the appellate court's decision and referral to a different court for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the basis for establishing the irregularity concerning the composition of the bench that signed the challenged decision.
Texte complet
SUR LA REQUETE EN RABAT D'ARRET : ATTENDU QUE LE RECOURS N° 82-16450 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ADRESSE A LA COUR DE CASSATION PAR THEILLER, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SENCOFREC, TEND A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) QUI, LE 18 OCTOBRE 1982, A DECLARE THEILLER DECHU DU POURVOI N° 81-10788 QU'IL AVAIT FORME EN LA MEME QUALITE, LE 10 FEVRIER 1981, CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, SUR L'ASSIGNATION DE SUCHEIX A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SENCOFREC ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE DECHEANCE EST INTERVENU AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC QUI AVAIT ETE DESIGNE N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QUE THEILLER JUSTIFIE CEPENDANT AVOIR FAIT SIGNIFIER LE 3 JUILLET 1981 LE MEMOIRE DEPOSE LE 30 JUIN 1981 A L'APPUI DE SON POURVOI A PERNOT, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SENCOFREC ;
QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE RABATTRE L'ARRET DU 18 OCTOBRE 1982 ET DE STATUER A NOUVEAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, SIGNER UN ARRET LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MONSIEUR PATIN, PRESIDENT, ET DE MESDAMES PASTUREL ET LESCURE, CONSEILLERS, ET QU'IL A ETE PRONONCE PAR MONSIEUR BAER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN AYANT DELIBERE, LEQUEL A SIGNE LA MINUTE EN L'EMPECHEMENT DE M LE PRESIDENT ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONTRADICTION DES ENONCIATIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS ;
RABAT L'ARRET DU 18 OCTOBRE 1982, DIT QU'A LA DILIGENCE DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RAPPORTE ;
STATUANT A NOUVEAU, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;