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82-10257 Généré par l'IA

Joint Liability and De Facto Partnership Proof

Numéro de cause 82-10257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court held an individual jointly liable with another for the payment of supplies based on the existence of an unregistered *société de fait* (de facto partnership) in an agricultural context, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to establish the requisite legal basis, either by specifically confirming the constituent elements of the alleged de facto partnership or by demonstrating the existence of an apparent partnership justifying the third party's reliance on such a relationship.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL; Joint Liability and De Facto Partnership Proof: The appellate court held an individual jointly liable with another for the payment of supplies based on the existence of an unregistered *société de fait* (de facto partnership) in an agricultural context, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to establish the requisite legal basis, either by specifically confirming the constituent elements of the alleged de facto partnership or by demonstrating the existence of an apparent partnership justifying the third party's reliance on such a relationship.

Mots-clés

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société de fait société de personnes fondement de la responsabilité preuve de paiement contrat commun apport du commanditaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL

The article was cited as the substantive legal basis for the potential liability concerning the claimed 'société de fait' (de facto partnership).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X..., SOLIDAIREMENT AVEC M Y..., AU PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES PAR LES ETABLISSEMENTS VARACHAT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MLLE GOURCEROL PRATIQUE UNE SOCIETE DE FAIT AVEC M Y..., SANS ETRE DECLAREE A TITRE PERSONNEL COMME EXPLOITANTE AGRICOLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RETENIR EN L'ESPECE, SOIT L'EXISTANCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE DE FAIT DONT L'EXISTENCE ETAIT RECONNUE, SOIT L'APPARENCE D'UNE TELLE SOCIETE A L'EGARD DU TIERS COCONTRACTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;