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82-11629 Généré par l'IA

Retention of French Nationality Opposed by Decree

Numéro de cause 82-11629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who declared the desire to retain French nationality following a relevant ordinance had that declaration subject to government opposition by decree in 1967, which was properly notified but not challenged through an administrative appeal within the legal time limits. The judicial court upheld the loss of nationality, reasoning that since the decree opposing retention was not an administrative regulation and had not been challenged for annulment within the prescribed period, it was definitive and produced its full legal effects, thus rejecting the argument that the judicial court was incompetent to rule on the decree's legality via an exception of illegality.

Regeste Legislator

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Art. 2 de l'ordonnance n 62826 du 21 juillet 1962, Loi n 65558 du 10 juillet 1965, Décret du 11 janvier 1967; Retention of French Nationality Opposed by Decree: The judicial court upheld the loss of nationality, reasoning that since the decree opposing retention was not an administrative regulation and had not been challenged for annulment within the prescribed period, it was definitive and produced its full legal effects, thus rejecting the argument that the judicial court was incompetent to rule on the decree's legality via an exception of illegality.

Mots-clés

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nationalité arrêté du Conseil d'État interdiction de l'expulsion des nationaux annulation de la naturalisation facilitée insoumission à une décision de l'autorité argumentation motivée

Dispositions légales citées

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Art. 2 de l'ordonnance n 62826 du 21 juillet 1962
This article established the declaration process for French nationality which the appellant initially undertook.
Loi n 65558 du 10 juillet 1965
This law extended the deadline for the registration of the nationality declaration.
Décret du 11 janvier 1967
This decree opposed the conservation of French nationality by the appellant, which was the subject of the legal dispute.
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499006
Revocation of French Nationality for Concealment of Child
01-02469
Nationality Declaration Residency Requirement Dispute
22NT02367
Appeal Concerning French Nationality Rejection Due to Residency Requirement
451409
Refusal to Annul Nationality Decree Modification Upheld Due to Applicant's Age
448569
Revocation of French Nationality Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2 de l'ordonnance n 62826 du 21 juillet 1962

This article established the declaration process for French nationality which the appellant initially undertook.

Loi n 65558 du 10 juillet 1965

This law extended the deadline for the registration of the nationality declaration.

Décret du 11 janvier 1967

This decree opposed the conservation of French nationality by the appellant, which was the subject of the legal dispute.

Articles 3 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et 106 et 107 du Code de la nationalité

These articles were cited by the appellant in support of their argument regarding the time limit for the decree opposing nationality conservation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M BACHIR X..., NE LE 3 MAI 1946 A EL MAIN (ALGERIE), CITOYEN DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A SOUSCRIT, LE 4 MAI 1964, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN, LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 62826 DU 21 JUILLET 1962 EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE ;

QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1964 LE MINISTRE DU TRAVAIL A DECIDE, EN APPLICATION DU DECRET N 621475 DU 27 NOVEMBRE 1962, D'AJOURNER JUSQU'AU 21 JUILLET 1965 L'ENREGISTREMENT DE CETTE DECLARATION, QUE CE DELAI A ETE PROROGE D'UNE ANNEE, SOIT JUSQU'AU 21 JUILLET 1966, PAR LA LOI N 65558 DU 10 JUILLET 1965 ;

QUE, PAR DECRET DU 11 JANVIER 1967, PRIS SUR L'AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ETAT, LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE A LA CONSERVATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR M BACHIR X... AUQUEL CE DECRET A ETE NOTIFIE LE 24 FEVRIER 1967 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN, PUIS LE 8 JUIN SUIVANT PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ;

ATTENDU QUE M BACHIR X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE D'ORIGINE, LE 1ER JANVIER 1963, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1967, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS EN ANNULATION, ETAIT DEVENU DEFINITIF ET DEVAIT PRODUIRE SES ENTIERS EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE JUDICIAIRE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE DE CE DECRET PARCE QU'INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU AUX ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET 106 ET 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA LEGALITE DE CE DECRET, QUESTION PREJUDICIELLE RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET QUI N'EST ENFERMEE DANS AUCUN DELAI ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE N'EST PAS PERPETUELLE A L'ENCONTRE DES ACTES NON REGLEMENTAIRES, COMME LE DECRET DU 11 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT S'OPPOSAIT A LA CONSERVATION PAR M BACHIR X... DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;

QU'EN RELEVANT QUE CE DECRET, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'INTERESSE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS EN ANNULATION DANS LES DELAIS LEGAUX, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL DEVAIT PRODUIRE SES ENTIERS EFFETS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;