Legislator Jurisprudence & Législation
80-41617 Généré par l'IA

Employee Absence and Severance Pay Obligation

Numéro de cause 80-41617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, absent due to illness for an extended period, failed to respond to an employer's notice, issued under a collective bargaining agreement, threatening automatic termination if she did not return to work within ten days. The Court of Appeal ordered the employer to pay a severance indemnity based on a national agreement, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the termination resulted from the employee's continued inability to work and not the employer's fault, the employer was not legally obligated to pay the severance indemnity claimed.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Absence and Severance Pay Obligation: The Court of Appeal ordered the employer to pay a severance indemnity based on a national agreement, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the termination resulted from the employee's continued inability to work and not the employer's fault, the employer was not legally obligated to pay the severance indemnity claimed.

Mots-clés

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indemnité de départ résiliation immédiate négociation collective obligation de paiement omission illicite de rejoindre droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation quashed the decision based on this article, implying it was the central ground for determining the validity of the termination concerning indemnity payment.

ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 12 MARS 1969

This collective agreement article was cited along with Article L 122-9 to justify the cassation regarding the indemnity payment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 12 MARS 1969 ;

ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE FOULLON EN QUALITE D'OUVRIERE 03 A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 24 OCTOBRE 1977 AU 16 MAI 1978 PUIS A NOUVEAU A COMPTER DU 22 MAI 1978, QUE LE 6 OCTOBRE 1978 LA SOCIETE, APPLIQUANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES, AVERTISSAIT DAME X... QUE SI ELLE NE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LES DIX JOURS, LA RUPTURE DU CONTRAT SERAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT, QUE DAME X... NE DONNA AUCUNE SUITE A CETTE LETTRE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRIVER DAME X... DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX SALARIES LICENCIES PAR L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 3 DECEMBRE 1974, CE TEXTE AYANT ETE RENDU OBLIGATOIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;