Insurer Liability for Truck-Mounted Container Damage Exclusion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the exclusion of his insurer from liability for damage caused by a truck-mounted container, arguing that the container, essential for his professional activities involving vehicle use, should be covered under the mandatory motor vehicle insurance as an accessory under the relevant Insurance Code article concerning damages resulting from the circulation of the insured vehicle. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the insurance policy specifically excluded business and professional liability, and furthermore, determined that the damaged container, which was wheel-less and required lifting equipment for movement, did not constitute an "accessory" directly related to the vehicle's circulation as contemplated by the cited article, thus justifying the insurer's non-coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; Insurer Liability for Truck-Mounted Container Damage Exclusion Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the insurance policy specifically excluded business and professional liability, and furthermore, determined that the damaged container, which was wheel-less and required lifting equipment for movement, did not constitute an "accessory" directly related to the vehicle's circulation as contemplated by the cited article, thus justifying the insurer's non-coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Court of Appeal's interpretation of this article in rejecting the appeal based on the findings regarding the nature of the damaged object.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT SA RESPONSABILITE EN TANT QU'UTILISATEUR DE TROIS VEHICULES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES, L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, LES ACCESSOIRES ET PRODUITS SERVANT A SON UTILISATION ET LES OBJETS QU'IL TRANSPORTE;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONSTATE QUE M. X... AVAIT PRIS SOIN D'ASSURER LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR POUR LES VEHICULES SERVANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CONSISTANT EN ENLEVEMENT D'EPAVES, DEPOT DE BENNES, ET RECUPERATION DE METAUX, NE POUVAIENT EXCLURE DE LA GARANTIE LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE BENNE DESTINEE A ETRE TRANSPORTEE SUR LES VEHICULES ASSURES DONT ELLE CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE M. X..., ET QUI ETAIT, DE CE FAIT, COUVERTE PAR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE L'ARTICLE R. 211-5 PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR M. X... EXCLUT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF D'ENTREPRISE ET SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE;
QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN NE CONCERNE QUE LES ACCIDENTS CAUSES, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, PAR LES VEHICULES ASSURES ET LEURS ACCESSOIRES, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA BENNE LITIGIEUSE, DEPOSEE SUR LA VOIE PUBLIQUEM ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE ROUES NE POSSEDAIT AUCUN DISPOSITIF LUI PERMETTANT D'ETRE DEPLACEE SANS AVOIR ETE SOULEVEE PAR UN MOYEN DE LEVAGE, EN A PU DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE R. 211-5, QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.