Paternity Declaration and Surname Change Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that declared a deceased individual the father of an out-of-wedlock child based on Article 340, 5° of the Civil Code, arguing that the demonstrated intent to support the child as a father was not sufficiently established. The Court found that the appellate court reasonably deduced the paternal intent from the deceased's consistent financial contributions to the child's schooling and clothing, as well as direct involvement in the child's education, rejecting the first two grounds of appeal regarding the factual findings. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court failed to provide any legal basis or consider the conflicting interests when ruling on the child's request to change his surname to that of the declared father, as required by Article 334-3 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL; Paternity Declaration and Surname Change Dispute: The Court found that the appellate court reasonably deduced the paternal intent from the deceased's consistent financial contributions to the child's schooling and clothing, as well as direct involvement in the child's education, rejecting the first two grounds of appeal regarding the factual findings. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court failed to provide any legal basis or consider the conflicting interests when ruling on the child's request to change his surname to that of the declared father, as required by Article 334-3 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially quashed the lower court's decision because it failed to state reasons concerning the interests involved when ruling on the name change request, as required by this article.
This article, establishing paternity based on maintenance and education contributions, was cited by the lower court but was not the basis for the cassation in the final orders.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS H A... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z... H, DECEDE LE 14 NOVEMBRE 1955, PERE DE Z..., JULIEN S, MIS AU MONDE LE 7 JANVIER 1939 PAR THEODORA S, ALORS QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, EXIGE QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND ETABLISSENT AVEC CERTITUDE LA VOLONTE DU DEFENDEUR DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN, A L'EDUCATION OU A L'ETABLISSEMENT DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M H D... VISITE AU MAITRE D'X... POUR S'ENTRETENIR AVEC LUI DU TRAVAIL DE L'Y... FELIX S , QU'IL EXAMINAIT LES CAHIERS DE CELUI-CI ET L'INVITAIT A SE RENDRE A SON BUREAU LE JEUDI POUR LE FAIRE TRAVAILLER ;
QU'IL DONNAIT DE L'ARGENT A CE GARCON POUR LE REGLEMENT DE SES FOURNITURES SCOLAIRES ET LUI ACHETAIT AUSSI DES VETEMENTS ;
QU'UN TEMOIN DECLARE QUE L'Y... APPELAIT M H C... ET QU'UN AUTRE INDIQUE QUE CELUI-CI APPELAIT SOUVENT LE B... FELIX MON FILS ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'Y... FELIX S EN QUALITE DE PERE ETAIT ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DU 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS H E... ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, RETENU QUE LA PERSONNE DESIGNEE PAR LES TEMOINS DE L'ENQUETE ETAIT M Z..., EMILE H ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUELQUES IMPRECISIONS DE TEMOINS RELATIVES AU PRENOM DE LA PERSONNE FAISANT L'OBJET DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A ESTIME, SANS SE DETERMINER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE CETTE PERSONNE S'IDENTIFIE AVEC M Z..., EMILE H ;
QUE, DES LORS, CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS ;
MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN Y... NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE M S TENDANT A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE H, N'A ENONCE AUCUN MOTIF PARTICULIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LES INTERETS EN PRESENCE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE NOM DE H SERA SUBSTITUE A CELUI DE S , L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;