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81-16020 Généré par l'IA

Joint Fault Divorce and Prior Fault Determination

Numéro de cause 81-16020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a judgment that refused to grant joint fault divorce and denied the wife's claim for compensatory allowance, based on the finding that the husband's faults had already been established in a prior judgment granting judicial separation. The appellate court erred by subordinating the application of the article allowing for joint fault divorce, even without a counterclaim, to the condition that the faults of the other spouse must not have already been recognized in a prior separation or divorce decree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; Joint Fault Divorce and Prior Fault Determination: The appellate court erred by subordinating the application of the article allowing for joint fault divorce, even without a counterclaim, to the condition that the faults of the other spouse must not have already been recognized in a prior separation or divorce decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint demande reconventionnelle possession commune degré de faute allocation compensatoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by restricting the conditions under which divorce can be pronounced on the shared fault of both spouses.
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05-20726
Spousal Fault in Divorce Reversal
97-16657
Cassation on Shared Fault Divorce Determination
88-18604
Divorce Fault Determination and Spousal Support Reduction: Procedural Error and Lack of Legal Basis
86-12316
Divorce on Fault Upheld Despite Prior Separation Rejection
94-14331
Divorce After Separation: Fault Grounds Limited to Post-Decree Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by restricting the conditions under which divorce can be pronounced on the shared fault of both spouses.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX SI LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET POUR DEBOUTER CELLE-CI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'AU COURS DES DEBATS IL N'AVAIT ETE INVOQUE A LA CHARGE DU MARI D'AUTRES FAITS FAUTIFS QUE CEUX AYANT DEJA SERVI DE FONDEMENT A UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS, RETIENT QU'EN CONSEQUENCE LE DIVORCE NE POUVAIT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL A LA CONDITION QUE LES TORTS DE L'EPOUX Y... N'AIENT PAS DEJA ETE RETENUS PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS RENDU A LA REQUETE DE L'AUTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;