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81-16481 Généré par l'IA

Multiple Tortfeasors Full Liability to Injured Party

Numéro de cause 81-16481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that partially held one driver liable for damages sustained by the occupants of another vehicle in a road collision, reasoning that when multiple parties contribute to a single damage, each is fully liable to the injured party, and any division of responsibility by the judge only affects the internal recourse among the co-authors, not the extent of their obligation to the victim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Multiple Tortfeasors Full Liability to Injured Party: The court quashed a decision that partially held one driver liable for damages sustained by the occupants of another vehicle in a road collision, reasoning that when multiple parties contribute to a single damage, each is fully liable to the injured party, and any division of responsibility by the judge only affects the internal recourse among the co-authors, not the extent of their obligation to the victim.

Mots-clés

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responsabilité solidaire dommages-intérêts pour acte illicite responsabilité pour accident de la circulation responsabilité illimitée responsabilité de l'assuré responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court explicitly cites this article as the ground for quashing the lower court's decision regarding shared liability for damages.
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71-10812
Supreme Court Ruling on Joint and Several Liability in Multi-Party Negligence Cases
04-14013
Multi-Party Accident Liability Reversal Based on Precedent Nullification
66-13500
Insurer Liability in Separate Actions Following Single Collision
68-93584
Review Court Quashes Appellate Ruling on Shared Civil Liability in Traffic Accident Case
62-93299
Accident Victims' Damages Limited by Prior Shared Fault Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court explicitly cites this article as the ground for quashing the lower court's decision regarding shared liability for damages.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CHACUN DES AUTEURS RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, QUI ONT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, ETANT TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES COAUTEURS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE QUEMMERAIS A HEURTE UNE AUTRE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., QUE L'EPOUSE ET LA FILLE DE CELUI-CI ONT ETE BLESSEES, QUE X..., EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SA FILLE MINEURE ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE QUEMMERAIS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER QUEMMERAIS A REPARER PARTIELLEMENT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE ETAIT LAISSEE A SA CHARGE, EN QUOI IL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;