Service of Process Impropriety Regarding Late Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision declaring its appeal inadmissible because it was filed late following a judgment served by official delivery to the premises shared by both the tenant and the landlord. The court of cassation overturned the appellate decision because the court failed to determine whether the bailiff had first attempted to serve the document personally, as required by procedural rules, and had not explained the circumstances preventing personal service before resorting to service at the domicile, thereby failing to provide a legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Service of Process Impropriety Regarding Late Appeal Admissibility: The court of cassation overturned the appellate decision because the court failed to determine whether the bailiff had first attempted to serve the document personally, as required by procedural rules, and had not explained the circumstances preventing personal service before resorting to service at the domicile, thereby failing to provide a legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the manner of service, form the legal basis upon which the Court of Cassation found the Court of Appeal's decision lacking legal basis and subsequently quashed it.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES :
VU LES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE MEUBLES LUC AVAIT SON SIEGE SOCIAL ET SON MAGASIN DE VENTE DANS LES LOCAUX RECUS A BAIL DE LA SOCIETE SALLE DES VENTES RIVOLI - MEUBLES RIVO, DONT LE SIEGE SOCIAL ET LES LOCAUX COMMERCIAUX ETAIENT SITUES A LA MEME ADRESSE QUE CEUX DE SA LOCATAIRE ;
QU'UN JUGEMENT STATUANT SUR LA REVISION DU PRIX DU BAIL A ETE, A LA REQUETE DE LA BAILLERESSE, SIGNIFIE A DOMICILE ;
QUE LA SOCIETE MEUBLES LUC A INTERJETE APPEL PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DONT ELLE A DEMANDE L'ANNULATION, LA COPIE AYANT ETE SELON ELLE, REMISE A UN PREPOSE DE LA SOCIETE BAILLERESSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION ET DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET SE BORNE A EXAMINER LES MODALITES DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE EFFECTUEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET A JUSTIFIER LA DELIVRANCE DE LA COPIE EN MAIRIE SANS RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT CHERCHE AUPARAVANT A EFFECTUER UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ET MENTIONNE LES CIRCONSTANCES CARACTERISANT L'IMPOSSIBILITE D'UNE TELLE SIGNIFICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT CHERCHE AUPARAVANT A EFFECTUER UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ET MENTIONNE LES CIRCONSTANCES CARACTERISANT L'IMPOSSIBILITE D'UNE TELLE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;