Alimony Reduction and Indexation in Irrevocable Divorce Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a former husband seeking reduction of alimony payments, which covered both spousal support and his contribution to child support, as established in an irrevocably approved divorce agreement. The appellate court was affirmed for denying the husband's request to reduce these payments, as the court's sovereign assessment of the parties' resources and needs legally justified its finding that no consequence of exceptional gravity resulted from maintaining the alimony amount, including the failure to revise the compensatory benefit. However, the ruling was partially overturned regarding the compensatory benefit's indexation because the appellate court improperly modified the agreed-upon indexation clause for the spousal support component, as such modification requires a new agreement between the parties unless their original convention explicitly allowed for judicial revision based on unforeseen changes in resources and needs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 279 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL DE RENNES; Alimony Reduction and Indexation in Irrevocable Divorce Agreement: The appellate court was affirmed for denying the husband's request to reduce these payments, as the court's sovereign assessment of the parties' resources and needs legally justified its finding that no consequence of exceptional gravity resulted from maintaining the alimony amount, including the failure to revise the compensatory benefit. However, the ruling was partially overturned regarding the compensatory benefit's indexation because the appellate court improperly modified the agreed-upon indexation clause for the spousal support component, as such modification requires a new agreement between the parties unless their original convention explicitly allowed for judicial revision based on unforeseen changes in resources and needs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by modifying the indexation clause for the compensatory allowance because the parties had not agreed on the faculty to request revision based on unforeseen changes.
The case is referred to the Court of Appeal of Rennes following the partial quashing of the previous decision.
Texte complet
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 82-10527 DE M H ET LE POURVOI N° 82-11320 DE MME B, FORME CONTRE LE MEM E ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-10527, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE M H A FORME CONTRE MME B, SON EX-EPOUSE, UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION MENSUELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI SERVIR POUR ELLE-MEME ET POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, DANS LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE M H DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES DE CELUI-CI, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES ENFANTS, QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI, COMME L'AVAIT SOUTENU M H, L'ABSENCE DE REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DEVAIT AVOIR DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SE REFERER AU REVENU REEL DE M H, N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN RETENANT QUE SON REVENU BRUT S'ELEVAIT A LA SOMME QU'ELLE PRECISE, ET QUE, EVALUATION FAITE DE SES FRAIS, IL LUI RESTAIT LA SOMME QU'ELLE INDIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M H AVAIT SOUTENU QU'EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE DES ENFANTS, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE SON EX-EPOUSE, CONSTITUEES PAR LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE PERCEVAIT ELLE-MEME, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR CE POINT, AURAIT, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE MME B N'AVAIT PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A FAITE DES RESSOURCES ET DES BESOINS DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, A RETENU QU'AUCUNE CONSEQUENCE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE NE POUVAIT RESULTER POUR M H DE L'ABSENCE DE REVISION DU MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE DE MODIFICATION DE SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-11320, EN CE QU'IL VISE L'INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR LES ENFANTS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MODIFIE L'INDICE DE REFERENCE EN FONCTION DUQUEL DEVAIENT VARIER LES PENSIONS ALIMENTAIRES DUES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE, SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, HOMOLOGUEE PAR LE JUGE QUI, PAR LA MEME DECISION, PRONONCE LE DIVORCE, CONSTITUENT, AVEC LE DIVORCE LUI-MEME, UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE, CE QUI EXCLURAIT TOUTE POSSIBILITE DE REVISION NON PREVUE PAR LES CLAUSES DE LADITE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE PRONONCE SUR DEMANDE CONJOINTE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUPPRIME NI NE SOUMET A DES CONDITIONS PARTICULIERES LE DROIT POUR LES PARTIES DE DEMANDER AU JUGE DE MODIFIER, EN CONSIDERATION DES CHANGEMENTS INTERVENUS, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS COMMUNS, MISE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE A LA CHARGE DE CELUI DES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DU CHEF CRITIQUE ;
MAIS SUR LE MOYEN, EN CE QU'IL VISE L'INDEXATION DE LA RENTE : VU L'ARTICLE 279 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONVENTION HOMOLOGUEE NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE PAR UNE NOUVELLE CONVENTION ENTRE LES EPOUX, EGALEMENT SOUMISE A HOMOLOGATION ;
QUE LES EPOUX Y..., NEANMOINS, LA FACULTE DE PREVOIR, DANS LEUR CONVENTION, QUE CHACUN D'EUX POURRA, EN CAS DE CHANGEMENT IMPREVU DANS SES RESSOURCES ET SES BESOINS, DEMANDER AU JUGE DE REVISER LA PRESTATION COMPENSATOIRE ;
ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE M H, L'ARRET MODIFIE LA CLAUSE D'INDEXATION DONT, DANS LEUR CONVENTION HOMOLOGUEE, LES EPOUX X... CONVENUS D'ASSORTIR LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX N'AVAIENT PAS, DANS LEUR CONVENTION, USE DE LA FACULTE DE PREVOIR QUE CHACUN D'EUX POURRAIT, EN CAS DE CHANGEMENT IMPREVU DANS SES RESSOURCES ET SES BESOINS, DEMANDER AU JUGE DE REVISER LA PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MODIFIE L'INDICE DE REFERENCE DONT ETAIT ASSORTIE LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME PAR LA CONVENTION DEFINITIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.