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80-41598 Généré par l'IA

Cashier Dismissal Indemnity Calculation Review

Numéro de cause 80-41598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower court decision that found the dismissal of a cashier to be without sufficiently characterized fault, based on the employer's verbal imposition of an earlier start time to which the employee did not adhere, noting the employer failed to prove a formally posted schedule at the official start time and could not specify the frequency or duration of alleged delays, leading the trial judge to conclude the cause for dismissal was not serious. The high court upheld this finding but partially quashed the judgment because the lower court failed to specify the breakdown of the global indemnity awarded to the former employee, thus violating procedural requirements regarding the justification of awarded sums.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, Article 455 du Code de procédure civile; Cashier Dismissal Indemnity Calculation Review: The high court upheld this finding but partially quashed the judgment because the lower court failed to specify the breakdown of the global indemnity awarded to the former employee, thus violating procedural requirements regarding the justification of awarded sums.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité licenciement abusif contrôle de la procédure indemnité pour perte de gain prestation en argent recalcul des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
Article 455 du Code de procédure civile
The lower court judgment was partially quashed because the judge failed to specify the elements determining the amount of each compensation awarded, thus violating this article.
Généré par l'IA
89-45313
Cashier Dismissal Upheld Despite Employer Appeal on Gross Misconduct Grounds
93-40521
Cashier Dismissal and Severance Appeal
86-42062
Cashier Dismissal Upheld for Persistent Register Errors
96-42541
Employee Dismissal Validity and Indemnity Calculation Appeal
93-42800
Employee Dismissal Bonus Calculation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du Code de procédure civile

The lower court judgment was partially quashed because the judge failed to specify the elements determining the amount of each compensation awarded, thus violating this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOME CRM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE MME Y..., CAISSIERE A SON SERVICE, AVAIT ETE PRONONCE LE 28 SEPTEMBRE 1979 SANS FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR QUI IMPOSE VERBALEMENT AU SALARIE UN NOUVEL HORAIRE NE PEUT INVOQUER DES RETARDS DONT LA DUREE EST IMPRECISE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, SELON LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, LES REFUS REPETES PAR MME Y... DE RESPECTER L'ORDRE D'ARRIVEE NON MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR MAIS AFFICHE ET DEPOSE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QUI ENTRAINAIENT UNE PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE DE RELATIONS DE TRAVAIL NORMALES ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE L'EMPLOYEUR AIT SOUTENU AVOIR AFFICHE ET DEPOSE A L'INSPECTION DU TRAVAIL UN HORAIRE FIXANT A 8 H 45 MIN X... DE DEBUT DE SERVICE POUR TOUT LE PERSONNEL ;

QUE LE JUGE DU FOND A AU CONTRAIRE CONSTATE EN FAIT QUE D'APRES LES EXPLICATIONS DES PARTIES L'HEURE D'ENTREE ETAIT REGLEMENTAIREMENT FIXEE A 9 HEURES ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT IMPOSE VERBALEMENT A MME Y... DE VENIR UN QUART D'HEURE PLUS TOT ;

QU'AYANT, D'AUTRE PART, RELEVE QUE NI LA FREQUENCE NI LA DUREE DES RETARDS INVOQUES N'ETAIENT PRECISEES ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT A RATTACHER A UN INCIDENT ENTRE LE MARI DE LA SALARIEE ET L'EMPLOYEUR, IL A PU ENDEDUIRE QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SERIEUSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ALLOUE UNE SOMME DE 2800 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE GLOBALE A MME Y..., LAQUELLE DEMANDAIT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS QUI ONT DETERMINE LA FIXATION DU MONTANT DE CHACUNE DES INDEMNITES, LE JUGE DU FOND N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM.