Appeal Regarding Admissibility of Third-Party Letters in Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a divorce decree granting shared fault, specifically contesting the husband's misconduct being established through letters written by a third party to him and introduced by the wife, arguing that producing such correspondence requires proof that it was acquired without fraud or violence, and that the lower court wrongly placed the burden of proving the regularity of acquisition on the spouse claiming misconduct rather than on the spouse introducing the evidence. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly placed the burden on the petitioning spouse to prove violence or fraud, and in the exercise of its discretionary power, determined that the requisite proof had not been provided, thereby legally justifying its decision to admit the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 259-1 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Admissibility of Third-Party Letters in Divorce Decree: The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly placed the burden on the petitioning spouse to prove violence or fraud, and in the exercise of its discretionary power, determined that the requisite proof had not been provided, thereby legally justifying its decision to admit the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the context of who bears the burden of proof regarding violence or fraud in relation to correspondence used as evidence in divorce proceedings.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU L'INCONDUITE DU MARI EN SE FONDANT SUR DES LETTRES PRETENDUMENT SOUSTRAITES, A LUI ADRESSEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ET PRODUITES PAR SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE EPOUX A L'OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE DE L'AUTRE ;
QUE SI, EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE DES GRIEFS PEUT SE FAIRE PAR TOUT MOYEN, LA PRODUCTION PAR UN EPOUX DE Z... ADRESSEES A SON CONJOINT PAR UN TIERS SUPPOSE QUE CES DOCUMENTS ONT ETE ACQUIS SANS FRAUDE ET SANS VIOLENCE ;
QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNELLE DE CETTE LEVEE DU SECRET DE LA CORRESPONDANCE IMPLIQUE QUE L'EPOUX X... QUI S'EN PREVAUT FASSE LA PREUVE DE LA REGULARITE DU MODE D'ACQUISITION DES Z... QUI NE LUI ONT PAS ETE ADRESSEES ;
QU'EN AFFIRMANT QUE L'EPOUX A... DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 259-1 DU CODE CIVIL DOIT APPORTER LA PREUVE DES VIOLENCES OU DE LA FRAUDE DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UN EPOUX Y... FAIRE USAGE DE Z... ADRESSEES A SON CONJOINT PAR UN TIERS, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DE SA DETENTION, SI CETTE CORRESPONDANCE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NI EXAMINE NI APPRECIE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES Z... ADRESSEES AU MARI A SON DOMICILE PERSONNEL AVAIENT PU ETRE ACQUISES PAR LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA FEMME, CETTE CORRESPONDANCE AVAIT ETE DEPOSEE DANS SA PROPRE BOITE AUX Z..., L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT A L'EPOUX A... INVOQUE LES VIOLENCES OU LA FRAUDE VISEES A L'ARTICLE 259-1 DU CODE CIVIL D'EN RAPPORTER LA PREUVE ;
QU'AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,