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81-15210 Généré par l'IA

Custodian Liability in Traffic Accident Case

Numéro de cause 81-15210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that partially held a driver liable for damages resulting from a collision that occurred when the victim, driving ahead, was turning into a private property on the right side of a straight road. The Court of Cassation reasoned that under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, the guardian of a thing causing damage is only exempt from liability if the damage results from an irresistible and unforeseeable event of *force majeure*; consequently, the victim's fault, if not meeting this high standard, cannot exonerate the guardian, even partially, meaning the appellate court erred by applying Article 1382 (fault-based liability) instead of applying Article 1384, paragraph 1 (strict liability of the custodian).

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Custodian Liability in Traffic Accident Case: The Court of Cassation reasoned that under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, the guardian of a thing causing damage is only exempt from liability if the damage results from an irresistible and unforeseeable event of *force majeure*; consequently, the victim's fault, if not meeting this high standard, cannot exonerate the guardian, even partially, meaning the appellate court erred by applying Article 1382 (fault-based liability) instead of applying Article 1384, paragraph 1 (strict liability of the custodian).

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation obligation de réduire dommage droits de la victime propriété privée responsabilité des organes de la tutelle exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

The Court of Cassation annulled the decision for having failed to apply this article, which was the legal basis for the claimants' demand regarding liability of the custodian of the vehicle.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal erred by applying this article instead of Article 1384 al. 1er.

ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Mentioned concerning the procedure followed by the Supreme Court for examining the ground raised ex officio.

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Texte complet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

QUE DES LORS LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UNE PORTION DE ROUTE RECTILIGNE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BOUFFETAH ET CELLE, LE PRECEDANT, DE X... AU MOMENT OU CELUI-CI ALLAIT PENETRER DANS SA PROPRIETE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, QUE X... ET SA FEMME ONT ETE BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT, QUE DAME X..., SES ENFANTS ET SES PETITS ENFANTS ONT ASSIGNE BOUFFETAH ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER BOUFFETAH RESPONSABLE SEULEMENT POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS X..., L'ARRET RETIENT QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, AVEC CELLE DE BOUFFETAH, AVAIT CONCOURU A SON PROPRE DOMMAGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ALORS QUE LES CONSORTS X... FONDAIENT AUSSI LEUR DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;