Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-10871 Généré par l'IA

Legal Officer Disciplinary Appeal Timeliness Due to Defective Notification of Appeal Modalities

Numéro de cause 82-10871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal inadmissible as late, because the notification of the initial disciplinary judgment against a legal officer failed to clearly indicate the specific modalities for exercising the appeal, as required by procedural articles which stipulate nullity if this information is omitted. The lower court had incorrectly held that a notice specifying the possibility of appeal, the deadline, and the requirement to use an attorney was sufficient, thereby violating the explicit legal requirement for the notification act to clearly set out the specific appeal procedures applicable to that type of ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Legal Officer Disciplinary Appeal Timeliness Due to Defective Notification of Appeal Modalities: The lower court had incorrectly held that a notice specifying the possibility of appeal, the deadline, and the requirement to use an attorney was sufficient, thereby violating the explicit legal requirement for the notification act to clearly set out the specific appeal procedures applicable to that type of ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision condition de recevabilité interdiction de représentation de l'avocat manquement aux devoirs de magistrat droit disciplinaire avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by incorrectly assessing the notification of the judgment.
Généré par l'IA
06-14726
Case Concerning Timeliness of Appeal Despite Flawed Notification
86-42162
Improper Notification Vitiates Instance Peremption of Appeal
14-24322
Improper Electronic Notification of Counsel Renders Appeal Inadmissible Decision Quashed
99-41607
Quashing of Appeal Inadmissibility Due to Invalid Notification of Judgment
01-16457
Appeal Nullified Due to Erroneous Procedural Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by incorrectly assessing the notification of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT, LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE, ET CE, A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONDAMNANT JEAN-LOUIS X..., NOTAIRE, A UNE PEINE DISCIPLINAIRE, LUI A ETE NOTIFIE SANS QUE L'ACTE INDIQUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL POUVAIT ETRE INTERJETE, QUI ETAIENT CELLES PREVUES A L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 73-1202 DU 28 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR X... , DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE NOTIFICATION, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR UN ACTE QUI PRECISAIT CLAIREMENT LA POSSIBILITE D'UN APPEL LE DELAI IMPARTI POUR LE RELEVER ET LA NECESSITE DE S'ADRESSER A UN AVOUE POUR REMPLIR LES FORMALITES QU'IMPLIQUE CETTE VOIE DE RECOURS ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;