Employee Appeal of Back Wages Dismissal Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that dismissed their claim for back wages, arguing the lower court failed to detail their claims and improperly refused to order investigative measures like a hearing or inquiry when the employee provided insufficient proof regarding their actual job classification and unpaid overtime. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's judgment adequately set out the employee's demands and correctly applied the procedural rule that prohibits ordering an investigatory measure solely to compensate for a party's failure to provide evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 4 DU CODE CIVIL, ARTICLE 146, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Appeal of Back Wages Dismissal Upheld on Procedural Grounds: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's judgment adequately set out the employee's demands and correctly applied the procedural rule that prohibits ordering an investigatory measure solely to compensate for a party's failure to provide evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the appellant's claim because they failed to provide evidence to support their allegations.
This article was cited in the grounds for appeal, but the court implicitly rejected the argument by finding the judgment sufficiently set out the claims.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 179 ET SUIVANTS, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE JACQUES FRANCIS X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE FORMEE CONTRE GEORGES GELEZ, SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS EXPOSE SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DE X... ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SOUS PRETEXTE QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, REFUSER D'EXAMINER SA DEMANDE ET QU'IL DEVAIT USER DE SES POUVOIRS DE VERIFICATION EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES OU UNE ENQUETE : MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE X... A DEMANDE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR GELEZ, BOULANGER PATISSIER, AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE DE 1560,87 FRANCS EN SOUTENANT QUE LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT REELLEMENT CORRESPONDAIENT AU COEFFICIENT 195 PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON AU COEFFICIENT 185 AUQUEL IL AVAIT ETE CLASSE ET QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES NE LUI AVAIENT PAS ETE PAYEES ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE EXPOSE LES PRETENTIONS DE X... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND, QUI A ESTIME QUE X... N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, A FAIT A BON DROIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 146, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL "EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE OEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE LA PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU ;