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80-41175 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Site Closure and Failure to Reassign

Numéro de cause 80-41175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1972 and primarily working as a driver on various construction sites, was dismissed in August 1975 following the closure of his last site. The former employee appealed, arguing the dismissal lacked genuine and serious cause because the employer claimed no equivalent driver positions were available, and that the lower court failed to address arguments regarding the normal end of the worksite and misinterpreted a collective agreement on worker redeployment. The High Court upheld the decision finding the dismissal unjustified, reasoning that the employee performed various functions beyond just driving across his employment history, and that the employer had the capacity to reassign him to another available position on one of its many sites across the country, thus establishing a legal basis for overturning the dismissal.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal Over Site Closure and Failure to Reassign: The former employee appealed, arguing the dismissal lacked genuine and serious cause because the employer claimed no equivalent driver positions were available, and that the lower court failed to address arguments regarding the normal end of the worksite and misinterpreted a collective agreement on worker redeployment. The High Court upheld the decision finding the dismissal unjustified, reasoning that the employee performed various functions beyond just driving across his employment history, and that the employer had the capacity to reassign him to another available position on one of its many sites across the country, thus establishing a legal basis for overturning the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi constatation de l'aptitude au travail convention collective de travail perte de travail placement de personnel ressources humaines

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited in the second ground of appeal, which the court deemed inadmissible.
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95-41672
Employee Dismissal and Compensation Dispute
88-44122
Employee Dismissal for Refusal to Perform Additional Duties and Relocate
87-45281
Employee Dismissal Lacked Procedural Justification
24PA03508
Employee Dismissal Following Site Closure and Reassignment Obligation Breach
04-46050
Employee Dismissal Following Refusal of Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 7, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the first ground of appeal which the court rejected.

ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited in the second ground of appeal, which the court deemed inadmissible.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PITOT, AU SERVICE DEPUIS 1972 DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (G.T.M.B.T.P.) A ETE LICENCIE, EN AOUT 1975, A LA SUITE DE LA FERMETURE DU CHANTIER SUR LEQUEL IL ETAIT, EN DERNIER LIEU, OCCUPE COMME CHAUFFEUR ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AURAIT PU ETRE RECLASSE SUR D'AUTRES CHANTIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA FIN NORMALE DU CHANTIER JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT ET QUE L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 4 OCTOBRE 1967, CONCERNANT LE RECLASSEMENT DES OUVRIERS DU BATIMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN COMPTE, POUR AFFIRMER LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT, DES EMPLOIS QUE PITOT ESTIMAIT POUVOIR OCCUPER, SANS FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS DE POSTE DE CHAUFFEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PILOT A EXERCE SUR LES DIFFERENTS CHANTIERS OU IL A ETE EMPLOYE, NON SEULEMENT LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR, MAIS AUSSI UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES FONCTIONS ET QUE LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE LUI RETROUVER, DANS UNDE SES CHANTIERS A TRAVERS LA FRANCE, L'UN DE CES EMPLOIS A DEFAUT DE CELUI DE CHAUFFEUR ;

QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE PITOT N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE POUR UN CHANTIER ET DANS UN EMPLOI DETERMINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET N'A PAS, CONTRAIREMENT AU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, INVOQUE L'ACCORD PARITAIRE DU 4 OCTOBRE 1967, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE D'OFFICE LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES DU JOUR DU LICENCIEMENT A CELUI DE LA DECISION INTERVENUE, ALORS QUE CE LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JANVIER 1979 QUI A COMPLETE, SUR CE POINT, L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE, SEULE BENEFICIAIRE DE CETTE CONDAMNATION, N'ETANT PAS DEFENDERESSE AU POURVOI, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 28 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;