Bank Subrogation Interest Privilege on Tax and Salary Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank, having paid a company's tax obligations guaranteed by the State and also paid the company's employee salaries during a period of provisional stay of proceedings later converted into judicial settlement, appealed a decision that denied the bank the same legal privilege for the interest accrued on these payments as applied to the principal amounts. The court upheld the lower court's decision, reasoning that for tax obligations, only the principal amount plus six months of default interest were privileged under the applicable tax law, excluding subsequent bank-accrued interest; and for salaries, the legal privilege established for wages under the Civil Code only extended to the principal sum paid, not the interest subsequently accrued by the subrogated bank.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1926 du Code général des impôts, Article 2104, 4° du Code civil; Bank Subrogation Interest Privilege on Tax and Salary Payments: The court upheld the lower court's decision, reasoning that for tax obligations, only the principal amount plus six months of default interest were privileged under the applicable tax law, excluding subsequent bank-accrued interest; and for salaries, the legal privilege established for wages under the Civil Code only extended to the principal sum paid, not the interest subsequently accrued by the subrogated bank.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to confirm that only interest related to the principal amount for the six months preceding the judgment declaring judicial settlement benefits from the privilege, rejecting the appeal on the first ground.
The Court used this article to justify not extending the privilege granted only to salaries/remunerations to the interest paid by the bank, thereby rejecting the second ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON 24 OCTOBRE 1980) QUE LE "CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE" (LA BANQUE) PAYE POUR LA SOCIETE LIBLIN, ALORS QUE CELLE-CI BENEFICIAIT D'UNE MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ULTERIEUREMENT TRANSFORMEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE PART, LE MONTANT D'OBLIGATIONS CAUTIONNEES REMISES AU TRESOR PUBLIC EN GARANTIE DE PAIEMENT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET, D'AUTRE PART, DES SALAIRES, QU'ELLE A PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA SOCIETE LIBLIN, NON SEULEMENT POUR LE PRINCIPAL DES SOMMES AINSI VERSEES, MAIS POUR LES INTERETS CALCULES SUR CES SOMMES DU JOUR DE LEUR VERSEMENT A CELUI DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE N'AYANT PAS ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE POUR LESDITS INTERETS, ELLE A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES VERIFIE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES INTERETS DUS A LA SUITE DU PAIEMENT PAR LA BANQUE DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES N'ETAIENT PAS PRIVILEGIES COMME L'ETAIT LA CREANCE EN REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE, AVEC TOUS SES AVANTAGES ET ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LES INTERETS ECHUS POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT DU CREANCIER PRINCIPAL PAR LA CAUTION SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES INTERETS ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE CIRCONSTANCE ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1251 ALINEA 3, 2028 ET 2029 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE SELON LESQUELLES "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PRIVILEGE PORTE SUR LE MONTANT DU PRINCIPAL AUGMENTE DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX SIX MOIS PRECEDANT LE JUGEMENT DECLARATIF", EN DEDUISANT QUE SONT SEULS ASSORTIS DU PRIVILEGE LES INTERETS DE RETARDS DUS ENVERS LE TRESOR, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES INTERETS OU AGIOS QUI POUVAIENT ETRE DUS A UNE BANQUE SUBROGEE APRES QU'ELLE AIT ACQUITTE LES OBLIGATIONS CAUTIONNEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES INTERETS DUS A LA SUITE DU PAIEMENT PAR LA BANQUE DES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL DE LA SOCIETE LIBLIN N'ETAIENT PAS ASSORTIS DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2104, 4° DU CODE CIVIL, QUI NE POUVAIT JOUER QUE POUR LE REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, LE SUBROGE SE TROUVE DANS LA MEME SITUATION EXACTEMENT QUE LE CREANCIER DESINTERESSE, INVESTI DE LA CREANCE PRIMITIVE AVEC TOUS SES AVANTAGES ET ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LES INTERETS LEGAUX CORRESPONDANT A LA PERIODE POSTERIEURE AU PAIEMENT EFFECTUE POUR AUTRUI PAR LE SUBROGE SONT, COMME LES INTERETS CORRESPONDANT A LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE CIRCONSTANCE, PRIVILEGIES ;
QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA SUBROGATION, PARTICULIEREMENT LES ARTICLES 1250 ET 1251 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE, SI LE SUBROGE DISPOSE DES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER QU'IL A DESINTERESSE, IL NE BENEFICIE QUE DU PRIVILEGE ATTACHE A LA CREANCE QU'IL A ACQUITTEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS ETENDRE AUX INTERETS DES SOMMES VERSEES LE PRIVILEGE INSTITUE SEULEMENT POUR LES SALAIRES, REMUNERATIONS ET INDEMNITES VISES A L'ARTICLE 2104, 4° DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;