Tax Claim Preferential Admission in Receivership Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a tax collector's claim being admitted preferentially into the receivership liabilities of a company, which the debtors contested, leading the Commercial Court to provisionally admit the claim and defer the final decision pending the creditors' meeting. The tax authority appealed the subsequent ruling declaring their appeal inadmissible, arguing that the initial judgment, made under a specific article concerning claims contests, was subject to ordinary appeal remedies and that tax claims, being privileged, were not subject to certain procedural limitations concerning provisional admission or the creditor assembly's decisions. The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly found the appeal inadmissible because judgments provisionally admitting liabilities in judicial settlements are not appealable, as the relevant procedural rules regarding provisional admission do not distinguish based on the nature of the claim (privileged or ordinary) or the identity of the appellant (tax authority or another creditor).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 103-2° de la loi du 13 juillet 1967, Art. 53, 3ème alinéa, du décret du 22 décembre 1967; Tax Claim Preferential Admission in Receivership Appealability: The tax authority appealed the subsequent ruling declaring their appeal inadmissible, arguing that the initial judgment, made under a specific article concerning claims contests, was subject to ordinary appeal remedies and that tax claims, being privileged, were not subject to certain procedural limitations concerning provisional admission or the creditor assembly's decisions. The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly found the appeal inadmissible because judgments provisionally admitting liabilities in judicial settlements are not appealable, as the relevant procedural rules regarding provisional admission do not distinguish based on the nature of the claim (privileged or ordinary) or the identity of the appellant (tax authority or another creditor).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the appellate court's finding that this provision prevents appeals against judgments granting provisional admission to the debtor's estate.
The court confirmed that this provision, read in conjunction with Art. 103-2°, prevents appeals against judgments granting provisional admission to the debtor's estate.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT ET A ETE ADMIS A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE LA SOCIETE "LE CENTRE DE BRADERIE DEPANNAGE" ET DE MALVEZIN, QUE LES DEBITEURS ONT ELEVE UNE RECLAMATION PAR LAQUELLE ILS CONTESTAIENT CETTE ADMISSION, ET QUE LE TRIBUNAL A ADMIS PROVISOIREMENT LA CREANCE LITIGIEUSE A TITRE PRIVILEGIE ET, SUR L'ADMISSION DEFINITIVE, A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE APRES L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU JUGEMENT AINSI RENDU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN ;
QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103-2° SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION POUR LE MONTANT QUE DETERMINE CE MAGISTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI PRECITEE INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET CELLES DE L'ARTICLE 53 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIVES A L'ADMISSION PAR PROVISION D'UN CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF SUR L'ETAT DU PASSIF ET NE PEUT, DANS LE MEME TEMPS, FIGURER A TITRE PROVISOIRE SUR CET ETAT, QU'ENSUITE, TRIBUNAL DE COMMERCE NE CONNAIT AU FONLE D DES CONTESTATIONS VISANT LES CREANCES FISCALES, NI AVANT, NI APRES LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE ET, QU'ENFIN, UN CREANCIER PRIVILEGIE, TEL QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS, INTERPELE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ACCORDA DES REMISES OU DELAIS AU DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN CONCORDAT, NE PARTICIPE NI AUX DELIBERATIONS, NI AU VOTE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42, 43, 44 ET 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 51, 53 DERNIER ALINEA, 62, 63, 64 ET 66 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A FIXE A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION SOLLICITEE, A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NON PLUS QUE CELLES DE L'ARTICLE 53, 3EME ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NE DISTINGUENT PAS SELON QU'IL S'AGIT D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR UNE CREANCE PRIVILEGIEE OU SUR UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, QU'ELLES NE DISTINGUENT PAS DAVANTAGE SELON QU'IL S'AGIT D'UNE RECLAMATION FORMULEE PAR LE TRESOR PUBLIC OU TOUT AUTRE CREANCIER OU ENCORE LE DEBITEUR SEUL ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ALORS QUE LES JUGEMENTS QUI PRONONCENT L'ADMISSION AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS PAR PROVISION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;