Agent Commission Dispute Over Written Contract Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agent sued a company for unpaid commissions, arguing he was entitled to post-termination commissions for five years on a client introduced under the initial written agreement, but the appellate court refused commissions from a certain year based on a clause limited to "new studies." The Supreme Court quashed the decision because the appellate court improperly allowed a subsequent verbal modification to override the remuneration clauses of the required written commercial agent contract, violating the decree mandating that such contracts must be in writing to establish their scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958; Agent Commission Dispute Over Written Contract Modification: An agent sued a company for unpaid commissions, arguing he was entitled to post-termination commissions for five years on a client introduced under the initial written agreement, but the appellate court refused commissions from a certain year based on a clause limited to "new studies." The Supreme Court quashed the decision because the appellate court improperly allowed a subsequent verbal modification to override the remuneration clauses of the required written commercial agent contract, violating the decree mandating that such contracts must be in writing to establish their scope.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by allowing a subsequent verbal modification to prevail over the terms of the written contract concerning the agent's remuneration.
The final order for cassation was issued based on the violation of the cited decree.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE KOPELMAN, QUI A ASSIGNE LA SOCIETE "MATIERE PLASTIQUE OUVREE" (SOCIETE MAPOU) EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL RESULTANT D'UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, FAI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS CAUBET, REFUSE TOUT DROIT A DES COMMISSIONS A DATER DE L'ANNEE 1976, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ETABLISSEMENTS CAUBET AYANT ETE PRESENTES A LA SOCIETE MAPOU PAR KOPELMAN, CETTE CLIENTELE LUI ETAIT ACQUISE, AUX TERMES DE LA LETTRE INITIALE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES EN CAS DE CESSATION DE LA COLLABORATION, CE QUI SE TROUVAIT CONFIRME PAR LA LETTRE DE CAUBET A KOPELMAN DONNANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES TRAITEES, GRACE A LUI, JUSQU'EN 1978, AINSI QUE L'INVOQUAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE KOPELMAN, RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT INVOQUE PAR KOPELMAN NE LUI PERMETTAIT DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS PENDANT CINQ ANS QUE POUR "L'ETUDE NOUVELLE" REALISEE AVEC LE CLIENT QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT QUI LIE L'AGENT COMMERCIAL A SES MANDANTS EST ECRIT ;
ATTENDU QUE POUR STATUER SUR LE MONTANT D'UNE COMMISSION DUE A KOPELMAN PAR LA SOCIETE MAPOU, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "SI UN ECRIT EST NECESSAIRE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE ET LA PORTEE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, CETTE EXIGENCE, QUI EST EXCEPTIONNELLE, NE SAURAIT S'APPLIQUER POUR UNE MODIFICATION APPORTEE DANS LE MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS, DES LORS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CETTE MODIFICATION A ETE ACCEPTEE, LES REGLES CONCERNANT LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE REPRENANT LEURS EFFETS" ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PREVALOIR SUR LES CLAUSES DU CONTRAT ECRIT DETERMINANT LA REMUNERATION DE KOPELMAN UNE MODIFICATION VERBALE POSTERIEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;