Union Denunciation of Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union sought to compel an employer to submit interpretation disputes regarding a collective bargaining agreement (CBA) to a joint committee, arguing the agreement remained in effect despite the union's prior denunciation because the CBA stipulated it would continue until a new agreement was reached, and revision negotiations were ongoing at the time of the suit. The appellate court ruled that the entire CBA remained in force during the revision period, even post-denunciation, because negotiations were occurring at fixed dates. However, the high court quashed this decision, reasoning that under relevant labor code articles, a CBA ceases to be effective regarding the party that denounced it, even if it remains in force between other parties seeking revision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 132-6 ET L 135-2 DU CODE DU TRAVAIL; Union Denunciation of Collective Bargaining Agreement: The appellate court ruled that the entire CBA remained in force during the revision period, even post-denunciation, because negotiations were occurring at fixed dates. However, the high court quashed this decision, reasoning that under relevant labor code articles, a CBA ceases to be effective regarding the party that denounced it, even if it remains in force between other parties seeking revision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated these articles regarding the effect of denunciation of a collective bargaining agreement.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-6 ET L 135-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T, SOUTENANT QUE LA CAISSE AVAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL A ADHESIONS MULTIPLES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU 21 JUIN 1966, A DEMANDE QUE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT QU'ELLE A INSTITUEE SOIT SAISIE PAR L'EMPLOYEUR DE L'INTERPRETATION DE CERTAINES CLAUSES LITIGIEUSES DE LA CONVENTION ;
QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA CAISSE QUI SOUTENAIT QUE LA C G T QUI AVAIT DENONCE LE 11 JUILLET 1973 LADITE CONVENTION N'ETAIT PLUS LIEE PAR ELLE ET NE POUVAIT EN POURSUIVRE L'EXECUTION EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PRECISE QU'EN CAS DE DENONCIATION ELLE "RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'UN NOUVEL ACCORD INTERVIENNE, QU'IL S'AGISSE DE DENONCIATION OU DE REVISION" ET D'AVOIR ENONCE " QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARTIES ETAIENT EN POURPARLERS DE REVISION DE CERTAINES CLAUSES SEULEMENT A LA DATE DE L'ASSIGNATION", A DECIDE QUE "MALGRE LA DENONCIATION GLOBALE INTERVENUE PRECEDEMMENT, LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT CONTINUE A ETRE EN VIGUEUR EN SON ENSEMBLE POUR LA DUREE DE LA PERIODE DE REVISION CELLE-CI FUT-ELLE PROLONGEE AU-DELA D'UN AN, DES LORS QUE LES NEGOCIATIONS CONCERNANT LA REVISION S'OPERAIENT A DATES FIXES ET DETERMINEES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN CAS DE DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES, LA CONVENTION COLLECTIVE CESSE DE PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE L'AUTEUR DE LA DENONCIATION, MEME SI ELLE RESTE EN VIGUEUR ENTRE LES AUTRES PARTIES QUI PEUVENT EN DEMANDER LA REVISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;