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80-40948 Généré par l'IA

Cassation Court Ruling on Fixed-Term Contracts for Replacement Employees Under Banking CBA

Numéro de cause 80-40948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of Cassation overturned a lower court ruling that had awarded damages for abusive termination to a temporary employee hired under the collective bargaining agreement for banks to replace absent personnel during maternity leave. The lower court erred by finding that the employer was obligated to assign the replacement employee to the exact post previously held by the absent worker and by deeming the second fixed-term contract to have implicitly converted to an indefinite-term contract, when the agreement explicitly permits fixed-term contracts for the temporary replacement of specifically named absent personnel, regardless of whether the replacement is linked to a specific existing position.

Regeste Legislator

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Cassation Court Ruling on Fixed-Term Contracts for Replacement Employees Under Banking CBA: The lower court erred by finding that the employer was obligated to assign the replacement employee to the exact post previously held by the absent worker and by deeming the second fixed-term contract to have implicitly converted to an indefinite-term contract, when the agreement explicitly permits fixed-term contracts for the temporary replacement of specifically named absent personnel, regardless of whether the replacement is linked to a specific existing position.

Mots-clés

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contrat de durée déterminée travailleurs temporaires négociation collective convention de rupture promesse de céder congé de maternité
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10-26624
Successive Fixed-Term Contracts Justification Required
08-41534
Successive Fixed-Term Contracts Requalification and Indemnity Award
10-20113
Reclassification of Fixed-Term Contracts Based on Insufficient Justification for Employee Replacement
18-11350
Employee v. Employer: Reclassification of Fixed-Term Contract Based on Unsigned Document
06-44034
Fixed-Term Contract Requalification Upheld; Damages Partially Quashed for Procedural Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES

The Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision because it misapplied this article regarding fixed-term contracts for replacement.

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Texte complet

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Engagements temporaires de courte durée - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Affectation au poste occupé par le salarié absent - Obligation (non).

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS SUSVISEES L'EMPLOYEUR PEUT CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR REMPLACER PROVISOIREMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL NOMINATIVEMENT DESIGNES, APPELES A S'ABSENTER DE FACON PROLONGEE ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE SANS RESTRICTION DANS LES SIEGES A FAIBLES EFFECTIFS ;

QUE DANS LES SIEGES A EFFECTIFS NOMBREUX (ET DANS LES SERVICES CENTRAUX) ELLE S'APPLIQUE A DES CATEGORIES DE PERSONNEL SPECIALISE, LE REMPLACEMENT CESSANT LORS DU RETOUR DE L'AGENT QUI S'ETAIT ABSENTE....;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE TEMPORAIREMENT LE 12 MAI 1976, PUIS LE 9 FEVRIER 1977 CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS POUR REMPLACER SUCCESSIVEMENT "EN EFFECTIF" DEUX EMPLOYEES TITULAIRES PENDANT LEUR CONGE-MATERNITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE CREDIT LYONNAIS QUI, AU RETOUR DE LA SECONDE EMPLOYEE, A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... LE 31 JUILLET 1977 A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN L'ENGAGEANT POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT "EN EFFECTIF" ET NON "EN POSTE" LES DEUX SALARIEES ABSENTES, LE CREDIT LYONNAIS AVAIT DENATURE LE TYPE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LORS DE SON RENOUVELLEMENT LE 9 FEVRIER 1977, DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA POSSIBILITE DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A L'EMPLOYEUR DE CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR PALLIER L'ABSENCE PROVISOIRE DE MEMBRES DU PERSONNEL NOMINATIVEMENT DESIGNES NE COMPORTE PAS L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'AFFECTER LES SALARIES RECRUTES DANS CE BUT AU POSTE MEME OCCUPE PAR LA PERSONNE ABSENTE ;

QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'AVAIT ETE CONCLU AVEC DEMOISELLE X... UN SECOND CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACER LA SECONDE EMPLOYEE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;