Legislator Jurisprudence & Législation
81-60004 Généré par l'IA

Election Challenge Over Ballot Annexation

Numéro de cause 81-60004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an election for an alternate staff delegate where one candidate won by a single vote, the lower court annulled the election based on the investigating judge's finding that ballots, including one allegedly marked for the winner, were not properly annexed to the procès-verbal as required for void ballots; however, the higher court overturned this decision, reasoning that the failure to annex ballots only warrants annulment if it is proven to have compromised the integrity of the vote, and since the ballots in question were not challenged during the counting or tabulation process, the bureau had no obligation to annex them, meaning the lower court incorrectly applied the relevant electoral code articles.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL; Election Challenge Over Ballot Annexation: In an election for an alternate staff delegate where one candidate won by a single vote, the lower court annulled the election based on the investigating judge's finding that ballots, including one allegedly marked for the winner, were not properly annexed to the procès-verbal as required for void ballots; however, the higher court overturned this decision, reasoning that the failure to annex ballots only warrants annulment if it is proven to have compromised the integrity of the vote, and since the ballots in question were not challenged during the counting or tabulation process, the bureau had no obligation to annex them, meaning the lower court incorrectly applied the relevant electoral code articles.

Mots-clés

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résultat électoral scrutin à un tour nullité d'une élection élection primaire recours pour violation des droits droit au recomptage

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL
This article defined the conditions under which blank or marked ballots are excluded and cited as the rule that was falsely applied by the lower court, leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL

This article defined the conditions under which blank or marked ballots are excluded and cited as the rule that was falsely applied by the lower court, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES BULLETINS BLANCS, CEUX NE CONTENANT PAS UNE DESIGNATION SUFFISANTE OU DANS LESQUELS LES VOTANTS SE SONT FAITS CONNAITRE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ET SONT ANNEXES AU PROCES-VERBAL ET CONTRESIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU ;

QUE SI L'ANNEXION N'A PAS ETE FAITE, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINE L'ANNULATION DES OPERATIONS QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;

ATTENDU QUE MME Y... A ETE ELUE DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE PAR 15 VOIX CONTRE 14 A M JEAN X..., AU SECOND TOUR QUI AVAIT EU LIEU LE 19 NOVEMBRE 1981 DANS L'IMPRIMERIE CINO DEL DUCA ;

QUE, M X... AYANT DEMANDE L'ANNULATION DU SCRUTIN EN SOUTENANT QU'UN BULLETIN DE VOTE EMIS EN FAVEUR DE MME Y... PORTAIT UNE MARQUE DISTINCTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES R 66 ET R 68 DU CODE ELECTORAL, LES BULLETINS NULS AURAIENT DU ETRE ANNEXES AU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE BUREAU DE VOTE, TANDIS QUE LE PRESIDENT DUDIT BUREAU LES AVAIT REMIS EN VRAC DANS L'URNE ET QUE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS SUSVISEES IMPOSAIT L'ANNULATION DU SCRUTIN ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DE MME Y... N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION AU COURS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, LORS DE LA PROCLAMATION DU RESULTAT ET AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL PAR LE BUREAU ET QUE CELUI-CI N'AVAIT DONC PAS L'OBLIGATION D'ANNEXER L'UN DE CES BULLETINS AU PROCES-VERBAL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARENTON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY.