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81-13596 Généré par l'IA

Insured's Prior Partial Disability and Insurance Policy Disclosure

Numéro de cause 81-13596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person, who had previously sustained a work accident resulting in a 20% permanent disability pension, answered "no" to a policy question asking if he was ill or infirm when subscribing to a new accident insurance contract that stipulated no serious illness or permanent infirmity. The insurer sought to void the policy due to alleged intentional misrepresentation when the insured claimed benefits for a subsequent accident fracture, arguing the prior partial incapacity constituted an infirmity. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the sincerity of the declarations must be assessed based on the specific questions asked, and a prior, consolidated partial disability, even with a pension, did not necessarily fall within the scope of what the insured was required to declare under the policy terms, thus rejecting the insurer's claim of reticence under the insurance code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L 113-8 du Code des assurances, REJET; Insured's Prior Partial Disability and Insurance Policy Disclosure: The insurer sought to void the policy due to alleged intentional misrepresentation when the insured claimed benefits for a subsequent accident fracture, arguing the prior partial incapacity constituted an infirmity. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the sincerity of the declarations must be assessed based on the specific questions asked, and a prior, consolidated partial disability, even with a pension, did not necessarily fall within the scope of what the insured was required to declare under the policy terms, thus rejecting the insurer's claim of reticence under the insurance code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré prestations de l'assurance-accidents demande partielle contrat d'assurance incapacité de travail suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L 113-8 du Code des assurances
The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's interpretation of this article regarding necessary disclosures in the insurance contract.
REJET
The final order explicitly states that the appeal is rejected.
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93-20452
Insurer's Suit for Nullification of Disability Contract Over Prior Undisclosed Coverage and Incorrect Benefit Calculation
79-10684
Insurer Liability Despite Pre-Policy Accident Due to Waiver of Notification Requirement
99-21673
Insured Disability Benefits Dispute Involving Two Group Contracts
19/022211
Insured v. Insurer: Disability Benefits Classification and Notice Period
88-20201
Insurer Liability for Undisclosed Permanent Incapacity Post-Adhesion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L 113-8 du Code des assurances

The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's interpretation of this article regarding necessary disclosures in the insurance contract.

REJET

The final order explicitly states that the appeal is rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL X... A SOUSCRIT EN MARS 1976 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT UNE POLICE PREVOYANCE, CIRCULATION, VOYAGES, QUI LE GARANTISSAIT DES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT RESULTER POUR LUI DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ;

QU'A LA QUESTION, POSEE DANS LE BULLETIN D'ADHESION, ETES VOUS MALADE OU INFIRME IL A REPONDU PAR LA NEGATIVE ET QUE LA POLICE D'ASSURANCE PORTAIT DE CE FAIT, LA MENTION QU'IL N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE MALADIE GRAVE OU INFIRMITE PERMANENTE ;

QUE LE 9 SEPTEMBRE 1976 IL A ETE ATTEINT, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'UNE FRACTURE, DU RADIUS ;

QU'IL APPARUT ALORS QU'IL AVAIT ETE VICTIME EN 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC FRACTURE DU TIBIA ET DU PERONE GAUCHE, ENTIEREMENT CONSOLIDEE, MAIS POUR LAQUELLE LUI AVAIT ETE ACCORDEE UNE RENTE EN RAISON D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, PRETENDANT QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, A APPOSE LA NULLITE DE LA POLICE A SA DEMANDE D'INDEMNITE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES LE CONTINENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X... N'AVAIT PAS COMMIS DE RETICENCE INTENTIONNELLE, ALORS QUE LA NOTION D'INFIRMITE PERMANENTE NE SE RAMENERAIT PAS A LA DISPARITION D'UN MEMBRE OU A LA PERTE OU DIMINUTION D'USAGE D'UN SENS MAIS S'ETENDRAIT A TOUTE DIMINUTION DE CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN PROVOQUEE PAR UN AFFAIBLISSEMENT DE L'ORGANISME HUMAIN ;

QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 20 % PROVOQUEE PAR UN ACCIDENT ANTERIEUR ET PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DONC VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SINCERITE ET L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES DEVAIENT S'APPRECIER EN FONCTION DES QUESTIONS POSEES, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ASSURE DE N'AVOIR PAS FOURNI DE REPONSES DEPASSANT LE CADRE DE CES QUESTIONS, A ESTIME, SANS VIOLER L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QU'UNE FACTURE ANCIENNE ET CONSOLIDEE MEME OUVRANT DROIT A UNE RENTE D'INVALIDITE PARTIELLE DU TRAVAIL, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE CE QUI DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT DECLARE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;